En ce début d'année et en ma qualité d'avocat de vos dossiers contentieux de recouvrement de créances je tiens à me faire le messager de bonnes nouvelles...  Tout premièrement je vous informe qu'une disposition de la réforme issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 va considérablement améliorer l'exécution des décisions judiciaires.   A compter du 1er janvier 2020 effectivement toutes les décisions de premières instances sont exécutoires de plein...

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Le texte, dans son volet " transparence", apporte des modifications concernant les CGV, la négociation et formalisation de la relation commerciale, la facturation et les délais de paiement. La distinction est opérée selon que la relation commerciale porte sur les produits de grande consommation ou...

  COMMENT FAIRE PAYER VOS FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE Les honoraires d'Avocats enfin mis à la charge des débiteurs en retard de paiement - Confirmations par la Cour d'Appel de Paris     Comme on le sait, depuis le 1er janvier 2013 et la mise en œuvre des dispositions issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement...

Recourir à un cabinet d'avocats pour le recouvrement de vos créances dès la phase amiable Qu’elles soient mises en œuvre par le créancier lui-même ou via une agence de recouvrement, les procédures amiables pour obtenir gain de cause auprès d’un débiteur font appel à une graduation des démarches, de la simple lettre de relance à la mise en demeure par lettre recommandée, voire par huissier. l'Avocat peut se révéler un auxiliaire décisif pour éviter...

Le point sur les risques associés à une rupture brutale des relations commerciales (articles L442-6 I 5ème du code de commerce)   Surtout en période de crise il est parfois tentant de rompre rapidement une relation d’affaires avec un prestataire, un fournisseur, un distributeur, un sous-traitant…. La question se pose alors pour l’auteur de la rupture de connaître les limites posées par la loi afin de les respecter et éviter ainsi d’engager sa responsabilité délictuelle pour une rupture...

      Les pénalités de retard majorées, prévues à l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent désormais de plein droit     Par une décision du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation vient de préciser que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat »....

FAIRE SUPPORTER LES FRAIS DE RECOUVREMENT ET LES HONORAIRES D’AVOCATS PAR LES  DEBITEURS    Comme on le sait, les nouvelles dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce font peser une nouvelle obligation sur tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur. Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement à 40 euros par facture ou plus...

En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...

Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est...