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Publications

Revue de presse juridique et judiciaire - Janvier 2019
REVUE DE PRESSE JURIDIQUE Janvier 2019     Sommaire : I / SOCIETES Non-signalement d’un conducteur de véhicule de société pour infraction : qui peut être poursuivi ? II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE Demande de restitution : qui peut ordonner la restitution d’un bien détenu par un tiers ? La demande de revendication de marchandises s’étend à leur prix de revente III / CONTRATS  La clause pénale et la clause de dédit...
Publié le 22/01/2019   |   Mis à jour le 25/01/2019
Revue Juridique et Judiciaire - Décembre 2018
REVUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Décembre 2018             Sommaire : I / SOCIETES Pour nantir un compte-titres, il suffit d’établir la déclaration de nantissement (p.3) Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion (p.3) II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur...
Publié le 13/12/2018
FAIRE REMBOURSER VOS FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE
  COMMENT FAIRE PAYER VOS FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE Les honoraires d'Avocats enfin mis à la charge des débiteurs en retard de paiement - Confirmations par la Cour d'Appel de Paris     Comme on le sait, depuis le 1er janvier 2013 et la mise en œuvre des dispositions issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement...
Publié le 24/01/2018   |   Mis à jour le 24/01/2019
Revue juridique et judiciaire - septembre - Octobre - Novembre 2017
  REVUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE SEPTEMBRE- OCTOBRE- NOVEMBRE 2017 Sommaire : I / SOCIETE                                                                                                                                    ...
Publié le 27/11/2017   |   Mis à jour le 24/01/2019
Pourquoi confier le recouvrement de vos créances à un avocat?
Recourir à un cabinet d'avocats pour le recouvrement amiable de ses créances Qu’elles soient mises en œuvre par le créancier lui-même ou via une agence de recouvrement, les procédures amiables pour obtenir gain de cause auprès d’un débiteur font appel à une graduation des démarches, de la simple lettre de relance à la mise en demeure par lettre recommandée, voire par huissier. l'Avocat peut se révéler un auxiliaire décisif pour éviter l’étape ultime...
Publié le 30/05/2017   |   Mis à jour le 12/12/2018
Revue juridique et judiciaire février-avril 2017
  REVUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE FEVRIER - AVRIL 2017   Sommaire : I / SOCIETE II / ENTREPRISES EN DIFFICULTE III / CONTRATS IV / FINANCES DE L’ENTREPRISE V / CONCURRENCE VI / CONSOMMATION VII / COMMENTAIRES (code de la consommation)   ♦♦♦♦♦♦♦♦   I / SOCIETE Cession de droits sociaux : non-respect par la banque de son engagement de substitution de caution Une banque qui s’est engagée à l’égard...
Publié le 05/05/2017   |   Mis à jour le 13/12/2018
Revue juridique et judiciaire octobre-novembre-décembre 2016
  REVUE DE PRESSE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Octobre- Novembre- Décembre 2016   Sommaire : I / ENTREPRISES EN DIFFICULTE II / CONTRATS III / FINANCES DE L’ENTREPRISE IV / CONSOMMATION V/ DIVERS ( Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, Modalités de transmissson des factures electroniques aux clienst publics, à compter du 1er janvier, Aide mémoire de la nouvelle numérotaion du Code Civil)   I / ENTREPRISES EN DIFFICULTE   1) Extension de la liquidation judiciaire d’une...
Publié le 02/01/2017   |   Mis à jour le 13/12/2018
Revue juridique et judiciaire octobre 2016
REVUE DE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE   Sommaire I. CONTRAT II. FINANCES DE LENTREPRISE III.ENTREPRISES EN DIFFICULTE IV. CONCURRENCE     I. CONTRAT 1)Réforme des obligations : application de la loi dans le temps Le droit des obligations a profondément été modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Nous aurons l’occasion ultérieurement de commenter cette loi en détail, aussi retenons dans l’immédiat ses...
Publié le 07/11/2016   |   Mis à jour le 13/12/2018
La rupture brutale des relations commerciales
Le point sur les risques associés à une rupture brutale des relations commerciales (articles L442-6 I 5ème du code de commerce)   Surtout en période de crise il est parfois tentant de rompre rapidement une relation d’affaires avec un prestataire, un fournisseur, un distributeur, un sous-traitant…. La question se pose alors pour l’auteur de la rupture de connaître les limites posées par la loi afin de les respecter et éviter ainsi d’engager sa responsabilité délictuelle pour une rupture...
Publié le 28/10/2016
Retards de paiement -Intérêts majorés taux BCE - CGV
      Les pénalités de retard majorées, prévues à l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent désormais de plein droit     Par une décision du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation vient de préciser que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat »....
Publié le 07/01/2016   |   Mis à jour le 10/05/2017