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ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE
Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Le texte, dans son volet " transparence", apporte des modifications concernant les CGV, la négociation et formalisation de la relation commerciale, la facturation et les délais de paiement. La distinction est opérée selon que la relation commerciale porte sur les produits de grande consommation ou...
Publié le 14/05/2019
Revue judiciaire et juridique - Mars 2019
REVUE DE PRESSE JURIDIQUE MARS 2019 Sommaire : I. SOCIETES Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts Pendant quelle durée un associé salarié peut-il agir en nullité de sa clause de non-concurrence ? Non-signalement d’un conducteur de véhicule de société pour infraction : circulaire du Ministre de la Justice Bientôt un extrait Kbis numérique délivré gratuitement II. ENTREPRISE EN DIFFICULTE ...
Publié le 17/04/2019   |   Mis à jour le 23/04/2019
Revue juridique et judiciaire - Février 2019
REVUE DE PRESSE JURIDIQUE FEVRIER 2019   Sommaire : I. ENTREPRISE EN DIFFICULTE L’issue des procédures collectives frappant les sociétés d’un même groupe est appréciée globalement Une hypothèque inscrite en période suspecte n’est pas annulable si la créance a été admise II. ET AUSSI Quand les loueurs en meublé et les conciergeries privées doivent-ils s’inscrire au RCS ? III. COMMENTAIRES Les nouveautés...
Publié le 20/03/2019   |   Mis à jour le 27/03/2019
Revue de presse juridique et judiciaire - Janvier 2019
REVUE DE PRESSE JURIDIQUE Janvier 2019     Sommaire : I / SOCIETES Non-signalement d’un conducteur de véhicule de société pour infraction : qui peut être poursuivi ? II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE Demande de restitution : qui peut ordonner la restitution d’un bien détenu par un tiers ? La demande de revendication de marchandises s’étend à leur prix de revente III / CONTRATS  La clause pénale et la clause de dédit...
Publié le 22/01/2019   |   Mis à jour le 25/01/2019
Revue Juridique et Judiciaire - Décembre 2018
REVUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Décembre 2018             Sommaire : I / SOCIETES Pour nantir un compte-titres, il suffit d’établir la déclaration de nantissement (p.3) Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion (p.3) II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur...
Publié le 13/12/2018
FAIRE REMBOURSER VOS FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE
  COMMENT FAIRE PAYER VOS FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE Les honoraires d'Avocats enfin mis à la charge des débiteurs en retard de paiement - Confirmations par la Cour d'Appel de Paris     Comme on le sait, depuis le 1er janvier 2013 et la mise en œuvre des dispositions issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement...
Publié le 24/01/2018   |   Mis à jour le 24/01/2019
POURQUOI CONFIER LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES A UN AVOCAT ?
Recourir à un cabinet d'avocats pour le recouvrement de vos créances dès la phase amiable Qu’elles soient mises en œuvre par le créancier lui-même ou via une agence de recouvrement, les procédures amiables pour obtenir gain de cause auprès d’un débiteur font appel à une graduation des démarches, de la simple lettre de relance à la mise en demeure par lettre recommandée, voire par huissier. l'Avocat peut se révéler un auxiliaire décisif pour éviter...
Publié le 30/05/2017   |   Mis à jour le 12/06/2019
La rupture brutale des relations commerciales
Le point sur les risques associés à une rupture brutale des relations commerciales (articles L442-6 I 5ème du code de commerce)   Surtout en période de crise il est parfois tentant de rompre rapidement une relation d’affaires avec un prestataire, un fournisseur, un distributeur, un sous-traitant…. La question se pose alors pour l’auteur de la rupture de connaître les limites posées par la loi afin de les respecter et éviter ainsi d’engager sa responsabilité délictuelle pour une rupture...
Publié le 28/10/2016
Retards de paiement -Intérêts majorés taux BCE - CGV
      Les pénalités de retard majorées, prévues à l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent désormais de plein droit     Par une décision du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation vient de préciser que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat »....
Publié le 07/01/2016   |   Mis à jour le 10/05/2017
Indemnité complémentaire pour frais de recouvrement ou comment obtenir le remboursement des honoraires d'Avocats
FAIRE SUPPORTER LES FRAIS DE RECOUVREMENT ET LES HONORAIRES D’AVOCATS PAR LES  DEBITEURS    Comme on le sait, les nouvelles dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce font peser une nouvelle obligation sur tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur. Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement à 40 euros par facture ou plus...
Publié le 18/09/2014   |   Mis à jour le 06/10/2017