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ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Le texte, dans son volet " transparence", apporte des modifications concernant les CGV, la négociation et formalisation de la relation commerciale, la facturation et les délais de paiement.

La distinction est opérée selon que la relation commerciale porte sur les produits de grande consommation ou non.

Le texte rationalise également le droit des pratiques restrictives de concurrence autour de 3 infractions (obtention d’un avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et rupture brutale des relations commerciales établies)

Publié le 14/05/2019

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