FAIRE SUPPORTER LES FRAIS DE RECOUVREMENT

ET LES HONORAIRES D’AVOCATS PAR LES  DEBITEURS 

 

Comme on le sait, les nouvelles dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce font peser une nouvelle obligation sur tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.

Depuis le 1^er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement à 40 euros par facture ou plus élevée si les frais de recouvrement (justifiés) sont supérieurs à ce montant, auquel cas une indeminité complémentaire est accordée.

Ces dispositions sont issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011.

Dans l’esprit des rédacteurs de la Directive, l’indemnité forfaitaire est destinée à couvrir les coûts internes auxquels sont exposés les créanciers en cas de retard de paiement.

Cette indemnité forfaitaire est exigible de plein droit.

L’indemnisation complémentaire, quant à elle, est destinée à couvrir les frais de recouvrement externes (lorsque le créancier fait appel à un avocat par exemple).

Il est possible à ce jour d’apporter les précisions suivantes :

• Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce sont d’ordre public,

• Le texte s’applique aux contrats encours (et non seulement aux contrats formés depuis le 1^er janvier 2013).

• L’indemnité forfaitaire de 40 euros est due par facture impayée.

• L’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à TVA. En effet, elle s’assimile du point de vue fiscal à des dommages et intérêts.

• Un indemnité complémentaire peut être accordée, sur justificatifs (production des factures d’honoraires d’avocat).

Jusqu’à très récemment, les praticiens s’interrogeaient sur l’application que feraient les Tribunaux de ces nouvelles dispositions.

A ce jour, quelques décisions ont été rendues, favorables.

Ces décisions condamnent les débiteurs soit au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture soit, lorsque les frais exposés étaient supérieurs à ladite indemnité forfaitaire, au paiement de l’indemnité complémentaire, mais de surcroît, ces décisions condamnent aussi le débiteur au paiement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi et même si ces décisions, particulièrement favorables aux créanciers, restent à l’avenir isolées sur la question du cumul indemnisation frais de recouvrement / article 700, il est maintenant certain que l’on s’achemine vers une véritable indemnisation des frais d’avocats dans le cadre des contentieux de recouvrement de créances.

Cette avancée sera notamment profitable au recouvrement des « petites » créances pour lesquelles le recours à l’avocat était toujours problématique compte tenu du coût des honoraires.

Ainsi, il y a fort à parier que la rentabilité de l’action en justice va sensiblement s’améliorer et que nos clients n’auront plus à abandonner leur créance pour ces raisons là.

Cette mesure, et l’application qui commence à en être faite par nos Tribunaux, est à saluer.

Elle contribuera, on l’espère, à une modification des comportements de paiement.

 

NB :

Dans les dossiers en références, les condamnations suivantes ont été respectivement prononcées :

• Pour une créance de 14.432 € : le principal de 14.432 € majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 2.164 € de clause pénale + 538 € d’indemnisation complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 1.500 € d’article 700, soit un total de 18.634 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 9.685 € : le principal de 9.685 € majoré + 1.452 € de clause pénale + 450 € d’indemnisation complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 800 € d’article 700, soit un total de 12.387 € + intérêts.

• Pour une créance de 5243,39 € : le principal de 5.243 € + 885 € de clause pénale + 538 € de frais de recouvrement (facture d’honoraires d’avocat) + 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 8.166 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 11.021 € : le principal de 11.021 €, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 1653,25 € au titre de la clause pénale + 800 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 13.474 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 9.027 € : le principal de 9.027 €, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 902 € au titre de la clause pénale + 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 140 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 800 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 11.269 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 48.254 € : le principal de 48.254, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 300 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 51.334 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 45.103 € : le principal de 45.103 €, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 400 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 2400 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 47.943 € + pénalités+ intérêts.

• Pour une créance de 34.031 € : le principal de 34.031 € majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 4.883 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat), soit au total 39.314 € + intérêts.

• Pour une créance de 62.831 € : le principal de 62.831 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel BCE + 10 points + 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 9.958 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) , soit au total 73.229 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 6.613 € : le principal de 6.613 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1% + 920 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 533,56 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 800 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 8 866,56 € + intérêts.

• Pour une créance de 5.311,31 € : le principal de 5.311,31 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1% par mois + 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 2.000 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 531,13 € au titre de la clause pénale + 800 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 8.762,44 € + pénalités+ intérêts.

• Pour une créance de 5.485,22 € : le principal de 5.485,22 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % + 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, 2.800 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 548,52 € au titre de la clause pénale + 800 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 10.033,74 € + intérêts.

• Pour une créance de 6.636,33 € : le principal de 6.636,33 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, + 1.416 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 663,63 € au titre de la clause pénale + 500 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 9.255,96 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 12.345,54 € : le principal de 12.345,54 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 1.705,55 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 1 234,55 € au titre de la clause pénale + 500 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 15.865,64 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 2.131,12 € : le principal de 2.131,12 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 120 € au titre de l'indemnité forfaitre + 795,85 € au titre de l'indemnité complémnetaire (facture d'honoraires d'avocat) + 213,21 € au titre de la clause pénale + 300 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 3.560,18 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 3.403,64 € : le principal de 3.403,64 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 908,43 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 340,36 € au titre de la clause pénale + 500 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 5.312,43 € + pénalités + intérêts.

• Pour une créance de 8.179 € : le principal de 8.179 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 2500 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 817 € au titre de la clause pénale + 2000€ au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 13.576 € + pénalités + intérêts.

 

(Tribunal de Commerce d’EVRY des 11 décembre 2013, 8 janvier 2014 et 22 avril 2016, Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 20 mai 2016, Tribunal de Commerce de BAYONNE du 03 novembre 2014, TGI Toulouse 3 janvier 2017, TGI Toulouse 3 janvier 2017, Tribunal de Commerce d'EVRY des 5 janvier,18 janvier, 20 avril, 2 mai et 7 juillet 2017 ).

 

 

Nathalie Sénési-Rousseau

Avocat

Cabinet Sénési-Rousseau & Associés