Dans les relations entre professionnels, le retard de paiement ne se limite pas à des pénalités de retard, intérets de retard et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros : le Code de commerce permet aussi au créancier d’obtenir une indemnité complémentaire couvrant l’intégralité de ses frais de recouvrement.

En pratique, cette indemnisation complémentaire reste sous-utilisée alors qu’elle peut inclure, sous conditions, les honoraires d’avocat.

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1. Rappel du cadre légal

• L’article L441-10 du Code de commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement entre professionnels, le débiteur est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en plus des pénalités de retard.​

• Le même texte ajoute que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.​

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2. Indemnité forfaitaire de 40 € vs indemnité complémentaire

• L’indemnité forfaitaire de 40 euros vise à compenser, de manière standardisée, les frais administratifs de relance et s’applique à chaque facture payée en retard entre professionnels.​

• L’indemnité complémentaire, elle, a pour objet de rembourser les frais réels de recouvrement lorsque ceux-ci dépassent 40 euros : honoraires d’huissier, de cabinet de recouvrement, d’avocat, voire certains frais internes explicitement engagés pour le recouvrement.​

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3. Conditions pour obtenir l’indemnité complémentaire

• La créance doit concerner une relation B2B (entre professionnels) relevant du Code de commerce ; les particuliers sont exclus de ce dispositif.​

• Le créancier doit justifier les frais de recouvrement exposés (factures, conventions d’honoraires, relevés de diligences, courriers recommandés, etc.), et ces frais doivent être supérieurs au forfait de 40 euros.​

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4. Portée de l’indemnisation : vers un remboursement intégral des frais

• La jurisprudence admet dorénavant que l’indemnité complémentaire puisse couvrir l’intégralité des frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat (y compris success fees), dès lors qu’ils sont justifiés et en lien direct avec le recouvrement des créances impayées.​

• Plusieurs décisions de cour d’appel considèrent que le juge ne peut pas moduler à la baisse le montant de cette indemnité complémentaire lorsqu’elle est dûment justifiée, ce qui offre un outil puissant pour garantir au créancier un recouvrement « à coût zéro ».​

Dans notre pratique les Tribunaux nous allouent désormais régulièrement  l'indemnité complémentaire lorsque nous communiquons au cours de la procédure les copies de nos factures d'honoraires et de frais engagés pour le recouvrement.

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5. Limites et cas d’exclusion

• L’article L441-10 exclut expressément le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance.​

• Par ailleurs, l’indemnité complémentaire ne doit pas être confondue avec l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, qui relève du pouvoir d’appréciation souverain du juge et n’a pas la même base légale ni la même logique de remboursement intégral.​

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6. Conseils pratiques aux créanciers

• Prévoir dans les CGV une clause rappelant l’indemnité forfaitaire de 40 euros et la possibilité de solliciter une indemnité complémentaire sur justificatifs, en renvoyant expressément à l’article L441-10

• En qualité d'avocats spécialisés en recouvrement de créances nous accompagnons nos clients pour obtenir des tribunaux non seulement la condamnation au paiement du principal de leurs créances, des pénalités de retard et des intérets de retard mais également le remboursement intégral de leur frais de recouvrement, constitués par nos honoraires.