COMMENT FAIRE PAYER VOS FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE

Les honoraires d'Avocats enfin mis à la charge des débiteurs

en retard de paiement - Confirmations par la Cour d'Appel de Paris

 

 

Comme on le sait, depuis le 1^er janvier 2013 et la mise en œuvre des dispositions issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011, les professionnels en situation de retard de paiement doivent acquitter, en plus des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement à 40 euros par facture.

Cette nouvelle obligation pèse sur tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur

⇒ ⇒ De plus, si le créancier justifie avoir engagé des frais de recouvrement supérieurs à 40 € par facture, une indemnité « complémentaire » est due.

Cette indemnité complémentaire est destinée à couvrir les frais de recouvrement externes et notamment les honoraires d’avocats.

Ainsi et désormais, les honoraires d’avocats seront pris en charge pas les débiteurs défaillants.

Dans l’esprit des rédacteurs de la Directive, les pénalités de retard, indemnités forfaitaire et complémentaire sont destinées à couvrir les coûts auxquels sont exposés les créanciers en cas de retard de paiement et à décourager la pratique de ces retards qui profitent aux débiteurs en raison notamment du faible niveau des intérêts de retard et à la lenteur des procédures judiciaires.

Jusqu’à très récemment les praticiens s’interrogeaient sur l’application que feraient les Tribunaux de ces nouvelles dispositions et, depuis la mise en place de ce dispositif, les juridictions de première instance étaient plutôt réticentes à accorder l’indemnité « complémentaire ».

Les Tribunaux de commerce de PARIS et de NANTERRE ont tardé à appliquer ces dispositions, pourtant d’ordre public ; d’autres cependant ont opté pour une position inverse en accordant aux créanciers qui le demandent et qui justifient des honoraires d’avocat, l’indemnité complémentaire.
(Certains tribunaux allant même au-delà en faisant droit, au surplus, aux demandes d’article 700 du Code de Procédure Civile.)

Le cabinet Sénési-Rousseau a ainsi œuvré depuis plusieurs années pour que les juridictions de première instance accordent au bénéfice de ses clients cette indemnité complémentaire et a obtenu des décisions favorables de divers Tribunaux de commerce, notamment d’EVRY, de VERSAILLES, de BAYONNE, de TOULOUSE, de BOBIGNY (cf : décisions ci-après).

Récemment, la Cour d’appel de PARIS a enfin rendu un arrêt confirmant que l’indemnité complémentaire est bien d’ordre public et, dès lors qu’elle est justifiée, est de droit due par le débiteur (Cour d’Appel de Paris - 9 juin 2016).

La Cour précise que l’indemnité couvre les honoraires d’avocat aussi bien forfaitaires que fixés en fonction du résultat obtenu.

Le cabinet Sénési-Rousseau a obtenu une nouvelle confirmation de cette position par la Cour, par arrêt rendu le 12 avril 2018,  (Cour d'appel de Paris - 12 avril 2018 - Pôle 1 - Chambre 2, n° 222).

Autrement dit la totalité des honoraires de l’avocat peuvent désormais être pris en charge par le débiteur défaillant.

Le coût du recouvrement pouvant à présent être mis à la charge des débiteurs, le volume des demandes judiciaires devrait considérablement augmenter, les créanciers n'étant plus freinés dans leurs recours aux cabinets d'avocats par le coût de leurs honoraires.

A noter également qu’il n’est pas exclu que ces indemnités forfaitaires et complémentaires puissent être obtenues lors des négociations de recouvrement amiable, tout au moins en partie. La négociation sera âpre mais loin d’être impossible, notamment si elle est menée par un avocat, le débiteur se sentant en effet alors très sérieusement menacé par le déclenchement d’une procédure judicaire imminente dont son interlocuteur et son propre avocat sauront lui expliquer l’issue certaine …

Bien évidemment, le succès global du contentieux et du recouvrement dépendra de la rapidité avec laquelle le processus de relance aura été déclenché, de la base contractuelle des accords, de la qualité des CGV et des mesures conservatoires ou garanties qui auront pu être mises en place pour les créances les plus importantes. Pour les créances modestes, la rapidité du déclenchement des poursuites reste le meilleur atout pour le succès.

Ces mesures, et l’application qui en est maintenant faite par nos Tribunaux, sont à saluer.

Elle contribuera, on l’espère, à une modification à terme des comportements de paiement.

Ainsi et en synthèse il faut retenir que les nouvelles dispositions permettent désormais aux créanciers d’obtenir la condamnation des débiteurs au paiement :

• des pénalités de retard (on rappelle qu’en cas de silence du contrat ou des CGV sur cette question, le taux des pénalités est égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et que le contrat peut aussi prévoir des pénalités encore plus élevées, par exemple 1% ou 1,5% par mois de retard)
• de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
• d’une indemnité complémentaire égale au montant des factures d’honoraires (forfaitaires et de résultats) de leur avocat.

Il est à noter que l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à TVA, et que ces dispositions sont d’ordre public.

Bien évidemment s’ajouteront également à ces condamnations les diverses autres indemnités ou pénalités éventuellement fixées au contrat ou aux CGV, ainsi que les intérêts au taux légal.

 

Nathalie Sénési-Rousseau
Avocat
Cabinet Sénési-Rousseau & Associés

 

NB : A titre d’exemples, dans les dossiers en référence, les condamnations suivantes ont été respectivement obtenues :
• Pour une créance de 14.432 € : le principal de 14.432 € majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 2.164 € de clause pénale + 538 € d’indemnisation complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 1.500 € d’article 700, soit un total de 18.634 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 9.685 € : le principal de 9.685 € majoré + 1.452 € de clause pénale + 450 € d’indemnisation complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 800 € d’article 700, soit un total de 12.387 € + intérêts.
• Pour une créance de 5.243,39 € : le principal de 5.243 € + 885 € de clause pénale + 538 € de frais de recouvrement (facture d’honoraires d’avocat) + 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 8.166 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 11.021 € : le principal de 11.021 €, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 1.653,25 € au titre de la clause pénale + 800 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 13.474 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 9.027 € : le principal de 9.027 €, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 902 € au titre de la clause pénale + 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 140 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 800 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 11.269 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 48.254 € : le principal de 48.254, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 300 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 51.334 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 45.103 € : le principal de 45.103 €, majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 400 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) + 2400 € au titre de l’article 700 du CPC, soit au total 47.943 € + pénalités+ intérêts.
• Pour une créance de 34.031 € : le principal de 34.031 € majoré des pénalités de retard au taux BCE + 10 points + 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 4.883 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat), soit au total 39.314 € + intérêts.
• Pour une créance de 62.831 € : le principal de 62.831 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel BCE + 10 points + 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire + 9.958 € au titre de l’indemnité complémentaire (facture d’honoraires d’avocat) , soit au total 73.229 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 6.613 € : le principal de 6.613 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1% + 920 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 533,56 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 800 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 8.866,56 € + intérêts.
• Pour une créance de 5.311,31 € : le principal de 5.311,31 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1% par mois + 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 2.000 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 531,13 € au titre de la clause pénale + 800 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 8.762,44 € + pénalités+ intérêts.
• Pour une créance de 5.485,22 € : le principal de 5.485,22 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % + 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, 2.800 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 548,52 € au titre de la clause pénale + 800 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 10.033,74 € + intérêts.
• Pour une créance de 6.636,33 € : le principal de 6.636,33 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, + 1.416 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 663,63 € au titre de la clause pénale + 500 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 9.255,96 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 12.345,54 € : le principal de 12.345,54 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 1.705,55 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 1 234,55 € au titre de la clause pénale + 500 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 15.865,64 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 2.131,12 € : le principal de 2.131,12 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 120 € au titre de l'indemnité forfaire + 795,85 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 213,21 € au titre de la clause pénale + 300 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 3.560,18 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 3.403,64 € : le principal de 3.403,64 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 908,43 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 340,36 € au titre de la clause pénale + 500 € au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 5.312,43 € + pénalités + intérêts.
• Pour une créance de 8.179 € : le principal de 8.179 € majoré des pénalités de retard au taux conventionnel de 1 % par mois + 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire + 2.500 € au titre de l'indemnité complémentaire (facture d'honoraires d'avocat) + 817 € au titre de la clause pénale + 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC, soit au total 13.576 € + pénalités + intérêts.

(Tribunal de Commerce d’EVRY des 11 décembre 2013, 8 janvier 2014 et 22 avril 2016, Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 20 mai 2016, Tribunal de Commerce de BAYONNE du 03 novembre 2014, TGI Toulouse 3 janvier 2017, TGI Toulouse 3 janvier 2017, Tribunal de Commerce d'EVRY des 5 janvier, 18 janvier, 20 avril, 2 mai et 7 juillet 2017).