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Retards de paiement -Intérêts majorés taux BCE - CGV

Retards de paiement -Intérêts majorés taux BCE - CGV

 

 

 

Les pénalités de retard majorées, prévues à l’article L 441-6 du Code de commerce,

s’appliquent désormais de plein droit

 

 

Par une décision du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation vient de préciser que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Cour de Cassation, Civ. 3ème, 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-19249

Ce taux d’intérêt majoré est donc applicable automatiquement en cas de retard de paiement des factures échues et ce, même en absence de mention au contrat ou aux CGV.

Pour rappel ce taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%, soit à ce jour  un taux global de 10,05 %.

Notons toutefois que dans le cadre de la présente espèce, la majoration de l’article 441-6 était de 7 et non de 10 points.

Cette décision apporte la clarification attendue par les praticiens en matière de recouvrement.

Désormais, les débiteurs ne pourront plus tenter d’échapper à ce taux majoré en plaidant qu’ils n’auraient pas accepté expressément les conditions générales dans lesquelles étaient mentionné ce taux ou encore que le renvoi aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce n’y était pas assez précis.

Publié le 07/01/2016

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