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Revue de presse juridique et judiciaire - Janvier 2019

Revue de presse juridique et judiciaire - Janvier 2019

REVUE DE PRESSE JURIDIQUE

Janvier 2019

 

 

Sommaire :

I / SOCIETES

  1. Non-signalement d’un conducteur de véhicule de société pour infraction : qui peut être poursuivi ?

II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE

  1. Demande de restitution : qui peut ordonner la restitution d’un bien détenu par un tiers ?

  2. La demande de revendication de marchandises s’étend à leur prix de revente

III / CONTRATS

  1.  La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet

IV / FINANCES DE L’ENTREPRISE

  1. Facture payable « dans 14 jours » : à quelle date la prescription commence-t-elle à courir ?

  2. Une garantie à première demande requalifiée en cautionnement

  3. Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2019 sont publiés

V / CONSOMMATION

  1. Vers un rescrit en matière de garantie commerciale pour les appareils électroménagers

VI/ CONCURRENCE

  1. Vers un rescrit en matière de délais de paiement dans l’industrie automobile et la construction

VII/ DROIT SOCIAL

  1. Harcèlement moral: responsabilité du commettant du fait de ses préposés

  2. Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

  3. Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

  4. Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre

     

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I / SOCIETES

1.  Non-signalement d’un conducteur de véhicule de société pour infraction : qui peut être poursuivi ?

Le représentant légal d’une société ne déclarant pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi.

1e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 no 18-82.628 FS-PB, Officier du ministère public près le tribunal de Saintes

2e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 no 18-82.820 FS-PB, Officier du ministère public près le tribunal de La Roche-sur-Yon

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II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE

 

  1. Demande de restitution: qui peut ordonner la restitution d'un bien détenu par un tiers?

Une fois la demande de restitution d’un bien acceptée par le liquidateur judiciaire, le juge-commissaire est incompétent pour ordonner son exécution forcée auprès du tiers détenteur.

Après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur d’un engin agricole, la société de crédit-bail - dont le contrat a été régulièrement publié – demande la restitution de l’engin. Le liquidateur judiciaire acquiesce à la demande, précisant que le matériel n’est pas sur l’inventaire des biens de l’entreprise et qu’il a disparu. La société de crédit-bail obtient du juge-commissaire l’autorisation de récupérer l’engin en quelques mains qu’il se trouve, puis elle signifie cette ordonnance au tiers qui le détient. Celui-ci fait alors opposition à l’ordonnance, contestant la compétence du juge-commissaire.

La cour d’appel d’Orléans rejette l’opposition du tiers pour les raisons suivantes : l’article R 624-14 du Code de commerce prévoit, en matière de restitution dans le cadre d’une procédure collective, une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le Code des procédures civiles d’exécution ; en application de ce texte, le crédit-bailleur, dont le droit de propriété est opposable aux tiers, peut réclamer la restitution des biens au liquidateur judiciaire et, à défaut de l’obtenir, saisir le juge-commissaire aux mêmes fins, car l’appréhension éventuelle d’un bien n’est que la conséquence de l’autorisation de le restituer.

La Cour de cassation censure cette décision. Le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective était en l’espèce définitivement acquis ; ce droit n’étant donc plus lui-même en cause, le juge-commissaire n’était pas compétent pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.

Cass. com. 21-11-2018 no 17-18.094 FS-PB, S. c/ Sté Star Lease

  1. La demande de revendication de marchandises s'étend à leur prix de revente

Le titulaire d’une clause de réserve de propriété, qui a vainement revendiqué les marchandises en nature auprès du liquidateur judiciaire, peut saisir directement le juge-commissaire d’une demande en revendication portant sur leur prix de revente.

Le propriétaire d’un bien détenu par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective peut le revendiquer selon une procédure en deux temps : il doit d’abord former une demande de revendication, selon le cas, auprès de l’administrateur (s’il n’en a pas été désigné un, du débiteur) ou du liquidateur judiciaire. L’administrateur (ou le débiteur) ou le liquidateur peut acquiescer à la demande en revendication du bien (C. com. art. L 624-17). A défaut d’acquiescement dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le propriétaire doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse (C. com. art. L 624-17, L 641-14-1, R 624-13, R 631-31 et R 641-31).

Après la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise à laquelle il a vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété, un fournisseur se prévaut de cette clause pour revendiquer les marchandises auprès du liquidateur judiciaire. Plus d’un mois plus tard, le liquidateur n’ayant pas répondu, le fournisseur saisit le juge-commissaire d’une requête en revendication qui porte à la fois sur les marchandises existant en nature au jour de l’ouverture de la liquidation et sur leur prix de revente. Le liquidateur judiciaire, qui a finalement acquiescé à la revendication de quelques cartons de marchandises non revendus, s’oppose à celle du prix des marchandises qui ont été revendues par un commissaire-priseur après l’ouverture de la procédure collective. Selon lui, cette dernière revendication est irrecevable, faute de lui avoir été préalablement présentée, même si le fournisseur a revendiqué les marchandises en nature.

La Cour de cassation écarte cet argument et admet la revendication du prix de revente. Dès lors que la procédure préliminaire de revendication du bien devant l’administrateur (ou, à défaut, devant le débiteur) ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, ce qui était le cas en l’espèce, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix du bien.

Cass.com. 5-12-2018 n°17-15.973 F-PBI, Sté S. ès qual. c/Sté Aka France

A NOTER

Le fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété est autorisé à revendiquer, dans la procédure collective de l’acheteur, le bien objet de cette clause (C. com. art. L 624-16) ou le prix de revente de celui-ci s’il n’a pas été payé à la date du jugement ouvrant la procédure collective (art. L 624-18). La procédure en deux temps exposée ci-dessus s’applique à ces deux revendications (notamment, Cass. com. 15-3-2005 no 02-12.563 F-PB : RJDA 7/05 no 859).

Il est interdit au revendiquant de saisir le juge-commissaire s’il n’a pas préalablement présenté sa demande de revendication à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire (arrêt précité). En application de cette règle, le fournisseur qui a d’abord vainement demandé la revendication du bien nature doit-il, lorsque ce bien a été revendu, présenter une nouvelle demande préalable portant cette fois sur le prix de revente avant de pouvoir saisir le juge-commissaire ?

La Cour de cassation répond par la négative : la revendication du bien vaut revendication du prix. La solution résulte du mécanisme de la subrogation réelle que met en œuvre l’article L 624-18 du Code de commerce : le prix de vente se substitue au bien. Le vendeur sous réserve de propriété étant resté propriétaire du bien faute d’avoir été payé, son droit de propriété se reporte sur le droit de créance du prix de revente du bien. Plus exactement, son droit de propriété lui permet d’appréhender le prix de revente lorsque ce prix n’a pas été payé avant le jugement d’ouverture.

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III / CONTRATS

  1. La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet

Constitue une clause pénale, et non une clause de dédit, celle qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie s’il ne le fait pas.

La Cour de cassation juge au contraire que la clause ne s’analyse pas en une clause de dédit permettant au club de dénoncer le contrat moyennant le versement de 450 000 € mais en une clause pénale compte tenu des éléments suivants : elle était insérée dans un article relatif à la résiliation anticipée du contrat à l’initiative de l’équipementier ; la somme prévue en cas de changement d’équipementier par le club était suffisamment élevée pour montrer que les parties avaient entendu lui conférer un caractère comminatoire permettant de dissuader le club de rompre les relations contractuelles avant leur terme ; la clause stipulait expressément que la somme était due à titre de « pénalité » ; elle avait donc pour objet de contraindre le club à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’équimentier.

Cass. com. 5-12-2018 no 17-22.346 F-D, Sté Rugby club toulonnais c/ Sté Puma France

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IV / FINANCES DE L’ENTREPRISE

  1. Facture payable « dans 14 jours » : à quelle date la prescription commence-t-elle à courir ?

Le délai de prescription ne courant qu’à compter de l’exigibilité de la créance, n’est pas prescrite l’action en paiement introduite cinq ans et douze jours après une facture mentionnant un paiement « dans 14 jours ».

La prescription ne commence pas à courir le jour où la créance est née ; elle court seulement du jour où le créancier peut formuler sa demande, c’est-à-dire du jour de l’exigibilité de l’obligation (C. civ. art 2224 ; Cass. 3e civ. 14-6-2006 no 731 : RJDA 12/06 no 1289). L’arrêt commenté en fournit une illustration. Le client soutenait que la date d’exigibilité de la créance était celle de la facture car il n’avait pas accepté le paiement différé à 14 jours. Même si la production d’une facture par son auteur – document unilatéral et postérieur à la commande – n’établit pas à elle seule que le destinataire de cette facture a accepté de contracter aux conditions qui y figurent (Cass. 3e civ. 9-3-1988 no 86-17.599 : Bull. civ. III p. 30), sa thèse pouvait difficilement prospérer car il n’avait toujours pas payé 5 ans plus tard.

  1. Une garantie à première demande requalifiée en cautionnement

Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome mais il s’analyse en un cautionnement.

Une banque consent à des SCI des crédits qui sont garantis par une autre banque, laquelle se fait consentir, par ces sociétés, des affectations hypothécaires sur les biens dont l’acquisition a été financée par la banque prêteuse ; celle-ci ayant sollicité de la banque garante le paiement des sommes garanties, les emprunteurs s’y opposent, soutenant que la garantie constitue un cautionnement et non une garantie autonome.

Une cour d’appel écarte cet argument et condamne la banque garante à exécuter son obligation de payer les sommes demandées, en retenant que la simple référence au contrat de base ne saurait exclure la garantie indépendante et que les termes des contrats conclus entre la banque garante et les emprunteurs traduisent la volonté des parties de conclure des garanties à première demande.

L’arrêt est censuré par la Haute Juridiction : dès lors que les termes clairs de chacun des contrats litigieux traduisaient la volonté des parties de conclure un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal, était caractérisé un lien entre cette dette et l’engagement du garant incompatible avec le caractère autonome d’une garantie à première demande.

Cass. 1e civ. 12-12-2018 n°17-12.477 F-D, B. c/ Crédit suisse

A NOTER

Confirmation de jurisprudence.

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321).

En l’espèce, il résulte de la décision de la cour d’appel que la banque garante avait souscrit des garanties intitulées « garanties internationales » prévoyant qu’elle s’engageait irrévocablement à verser au prêteur, à première réquisition et sans opposer une quelconque exception ou objection, tout montant jusqu’à concurrence d’un maximum de … euros [montant prêté] comprenant capital, intérêts et frais, contre la confirmation écrite du prêteur certifiant que le montant réclamé est exigible de par la défaillance de paiement de la société emprunteuse. Il en résultait que le garant s’obligeait à payer ce que devait chaque SCI, débiteur principal, dans la limite du montant de la dette de celle-ci.

Or, le critère de la distinction entre un cautionnement et une garantie autonome réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation du débiteur principal (notamment, Cass. com. 16-6-2004 no 01-15.394 F-D : RJDA 12/04 no 1378 ; Cass. 3e civ. 23-6-2004 no 02-21.251 FS-PB :RJDA 1/05 no 75 ; Cass. com. 20-4-2017 no 15-18.203 F-D : BRDA 10/17 inf. 19).

L’existence d’un lien entre la dette et l’engagement du garant, tel qu’il résulte de la volonté des parties, est incompatible avec le caractère autonome d’une garantie à première demande. Cependant, la simple référence au contrat de base dans l’acte d’engagement du garant ne porte pas nécessairement atteinte au caractère autonome de la garantie (Cass. com. 30-1-2001 no 98-22.060 FS-P : RJDA 5/01 no 642 ; Cass. com. 2-10-2012 no 11-23.401 F-D : RD bancaire et financier 2012 comm. no 185 note D. Legeais).

  1. Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2019 sont publiés

Depuis le 1er janvier 2015, deux taux distincts sont fixés pour l’intérêt légal, valables six mois, et non plus un seul taux pour l’année entière (C. mon. fin. art. L 313-2 et D 313-1-A : BRDA 19/14 inf. 15 B).

Pour le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 3,40 % (au lieu de 3,60 % au second semestre 2018) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,86 % (au lieu de 0,88 % pour le semestre précédent) pour les autres cas et donc, notamment, pour les entreprises.

Arrêté ECOT1835139A du 21-12-2018 : JO 30 texte no 4

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VI / CONSOMMATION

  1. Vers un rescrit en matière de grantie commerciale pour les appareils électroménagers

Un distributeur d’appareils électroménagers en magasin spécialisé pourra formuler une demande de rescrit pour s’assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place (C. consom. art. L 217-16-1: BRDA 19/18 inf. 23 n°16 s). Ce texte fixe le contenu obligatoire du contrat (contenu de la garantie, modalités de mise en œuvre, mention claire et précise des garanties légales, etc.). La prise de positon formelle de l’administration a pour objet de prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation qui exposerait ce dernier à la sanction administrative prévue par la réglementation (C. consom. art. L 217-16-1, I).

Un décret précise les modalités d’application de cette mesure, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’un arrêté.

Le secteur d’activité concerné sera le secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

La demande de rescrit devra être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande devra être présentée à la DGCCRF (Direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un arrêté établira la liste des informations et pièces nécessaires à l’instruction de la demande, ainsi que le formulaire de demande.

L’administration devra prendre formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision sera notifiée au demandeur.

Décret 2018-1227 du 24-12-2018 art. 2 : JO 26 texte no 34

A NOTER

Les secteurs économiques concernés par cette procédure de rescrit sont ceux dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale. Celles-ci sont appréciées en fonction de l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l’importance du surcoût supporté par les consommateurs ou encore de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation portant sur les règles applicables.

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VI/ CONCURRENCE

  1. Vers un rescrit en matière de délais de paiement dans l’industrie automobile et la construction

Les professionnels des secteurs de l’industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s’assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu’ils envisagent de mettre en place.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 441-6, I-al. 9 du Code de commerce des modalités de computation des délais de paiement contractuels qu’ils envisagent de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation de l’administration qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative prévue par la réglementation (C. com. art. L 411-6-2 : BRDA 19/18 inf. 23 nos 16 s.).

Un décret précise les modalités d’application de cette mesure, dont l’entrée en vigueur reste soumise à la publication d’un arrêté.

Les secteurs économiques concernés sont :

  • – le secteur de l’industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
  • – le secteur de la construction répertorié sous la section F de cette nomenclature.

La demande de rescrit devra être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande devra être présentée à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un arrêté établira la liste des informations et pièces nécessaires à l’instruction de la demande, ainsi que le formulaire de demande.

L’administration devra prendre formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision sera notifiée au demandeur.

Décret 2018-1227 du 24-12-2018 art. 1 : JO 26 texte no 34

A NOTER

1o Les secteurs économiques concernés par cette procédure de rescrit sont ceux dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement. Celles-ci sont appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement et de leurs effets économiques sur les secteurs concernés ou encore de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation portant sur les règles applicables (C. com. art. L 441-6-2, III).

2o L’article L 441-6, I-al. 9 du Code de commerce fixe le plafond des délais contractuels à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

S’agissant du délai de 45 jours, la pratique la plus usuelle consiste à faire partir le délai de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. Mais l’administration avait admis, dans une note ancienne, qu’il était également envisageable de décompter le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (Note d’information DGCCRF no 2009-28 du 2-3-2009). Le rescrit pourra donc, éventuellement, garantir au professionnel que le second mode de computation est conforme aux règles applicables.

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VII/ DROIT SOCIAL

  1. Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

Crim. 13 nov. 2018, FS-P+B, n°17-81.398

Par cet arrêt du 13 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement de santé et des membres de son personnel pour des faits de harcèlement moral dont a été victime une assistante de direction.

La chambre criminelle expose alors que la faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive.

La directrice des ressources humaines a été déchue de son pourvoi en cassation, les dispositions sur sa déclaration de culpabilité qui ont permis d’établir le harcèlement moral à son encontre sont devenues irrévocables. En conséquence, la clinique, dont la responsabilité civile est engagée n’est plus recevable à contester l’existence de la faute commise par sa préposée.

En revanche, il était toujours possible pour la clinique d’invoquer une cause d’exonération de sa responsabilité civile en établissant que ses préposés, la directrice des ressources humaines mais aussi le directeur général, se sont placés hors des fonctions auxquelles ils étaient employés.

  1. Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail(plafonnement et barémisation des indemnités) est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

Cons. prud’h. Troyes, 13 déc. 2018, n° 18/00036

La question du plafonnement et de la barémisation des indemnités prud’homales n’a cessé d’occuper le débat des réformes en droit social ces dernières années, dont la dernière incarnation instituée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 constitue le point d’orgue. Se donnant pour ambition de « sécuriser » les relations de travail, le dispositif s’est aussi vu reprocher de brider la liberté d’appréciation du juge et d’interdire une indemnisation adéquate du préjudice subi par le salarié.

Les textes internationaux sur lesquels repose la déclaration d’inconventionnalité ne surprennent guère, puisqu’il s’agit d’abord de la bien connue Convention n° 158 de l’OIT et de son article 10 (soit le même fondement que celui qui avait été invoqué devant le conseil de prud’hommes du Mans ainsi que devant le Conseil d’État).

C’est ici le défaut d’une indemnité « adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » (exigence quasi identique dans les deux conventions invoquées) qui a conduit les juges à constater l’inconventionnalité.

  1. Altercation entre salariés: manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.985

Constitue un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents, voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, de n’avoir pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés.

  1. Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre

La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.

Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-10.066

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Autrement dit, elle doit être conclue postérieurement à la rupture. Tant que celle-ci n’a pas eu lieu, une simple entente sur la transaction, même antérieure à la rupture est impossible.

L’employeur doit pouvoir prouver que le licenciement a été notifié avant la conclusion de la transaction. Autrement dit, la date de notification du licenciement doit être certaine.

Publié le 22/01/2019

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