Accès à l'Extranet client

Revue de presse juridique septembre-Octobre- Novembre 2017

Revue de presse juridique septembre-Octobre- Novembre 2017

 

REVUE DE PRESSE JURIDIQUE

SEPTEMBRE-OCTOBRE-NOVEMBRE 2017

Sommaire :

I / SOCIETE                                                                                                                                    

  1. Registre des bénéficiaires effectifs

II/ BOURSE                                                                                                                                     

  1. Le client d’une banque correctement informé sur le risque de perte lié à un achat d’actions

III / ENTREPRISES EN DIFFICULTE                                                                                          

  1. Il faut déclarer le crédit documentaire consenti avant la procédure collective du donneur d’ordre

  2. Le créancier antérieur à une déclaration d’insaisissabilité peut obtenir un titre exécutoire

  3. L’inscription Sirene ne prouve pas l’exercice d’une activité professionnelle indépendante

  4. La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire

  5. L’identité de l’auteur d’une déclaration de créance peut être prouvée jusqu’à ce que le juge statue

  6. Un contrat-cadre peut être un contrat en cours à l’ouverture d’une procédure collective

  7. Compensation des créances issues d’un contrat d’affacturage après la procédure collective

IV / CONTRATS                                                                                                                             

  1. Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

  2. Le sous-traitant ne peut pas donner mainlevée du cautionnement qui garantit les travaux sous-traités

V/ FINANCES DE L’ENTREPRISE                                                                                               

  1. Responsabilité du dispensateur de crédit envers la caution pour défaut de mise en garde

  2. La banque n’est tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d’un compte que s’il est anormal

  3. Le taux d’intérêt d’un prêt professionnel peut être calculé sur 360 jours (p.14)

  4. C’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion

  5. Une clause de médiation n’empêche pas d’introduire une procédure de saisie immobilière

  6. Impossibilité de se prévaloir d’un engagement de cautions disproportionné. Nouvelles illustrations

  7. Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable

VI / CONSOMMATION                                                                                                                 

  1. Quel délai de prescription pour l’action de la banque contre le particulier caution d’un prêt 

♦♦♦♦♦♦♦♦

 

I / SOCIETE

 

  1. Registre des bénéficiaires effectifs

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du document identifiant les bénéficiaires effectifs des sociétés « non cotées » qu’elles soient civiles ou commerciales, s’impose, on le rappelle, aux sociétés constituées depuis le 1er août 2017. Les sociétés non cotées immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder à ce dépôt.

Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 vient d'insérer aux articles R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) des dispositions précisant les modalités de tenue du registre des bénéficiaires effectifs créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ce registre pourra être interrogé sur décision du juge, à la demande de toute personne justifiant d'un "intérêt légitime".

Les sociétés non cotées qui s’immatriculent actuellement doivent accompagner le dépôt au greffe du document sur leurs bénéficiaires effectifs d’un versement de 19,76 €. Et les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent verser 39,52 € à l’occasion de ce dépôt devenu obligatoire


Comment le bénéficiaire effectif est-il défini ? 
  
Le bénéficiaire effectif est, défini comme « toute personne physique ayant vocation à être titulaire de droits portant sur 25% au moins des biens d’une personne morale ou des biens transférés à un patrimoine fiduciaire ou à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. » 
  
Pour les sociétés, le bénéficiaire effectif est défini comme « toute personne physique détenant, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société, ou sur l’assemblée générale des associés. » 
   
 Sont concernées (art. L.561-46 du CMF) : 

  • Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;

  • Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

  • Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Les sociétés cotées ne sont pas visées, leurs actionnaires étant par ailleurs assujettis à des obligations déclaratives en cas de franchissement de seuils (art. L.233-7 du Code de commerce). 
  
En revanche, les filiales de sociétés cotées sont concernées, ce qui n’est pas sans créer des difficultés. 
  
En effet, dans la mesure où la détention peut être indirecte, les personnes physiques bénéficiaires effectifs d’une société cotée devraient en principe être déclarées par les filiales. 
  
Le principe retenu est que les entités tenues de s’immatriculer doivent déposer un : « document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce » (art. L.561-46 du CMF). 
  
Ce dépôt est effectué lors de l’immatriculation, et dans les trente jours : « suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées. » (art. R 561-55 CMF). 
  
Lorsqu’on confronte la liste des entités concernées avec la notion de bénéficiaire effectif, on se rend compte de l’étendue de l’obligation de communication est très large, ainsi,
  

Tout pacte d’associé ou convention de vote : « assurant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » doit en principe être déclaré. 
  
La notion de pouvoir de contrôle étant subjective, on pourra utilement se référer au pouvoir de nommer ou révoquer les organes de gestion ou de surveillance. 
  
On peut s’interroger par exemple sur la nécessité de déclarer les pactes d’actionnaires soumettant la nomination d’un organe de direction à l’accord d’un investisseur minoritaire ou accordant un droit de veto.
  
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans un mouvement général et international vers la transparence, notamment inspiré par la lutte contre la fraude fiscale. 
  
Dans les cas les plus nombreux, les sociétés n’étant pas en mesure d’identifier un bénéficiaire effectif au regard des critères fixés, le mandataire social sera déclaré. 

Efin, l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est restreint : le document relatif au bénéficiaire effectif sera accessible sur simple demande : 
  
-       Aux personnes mentionnées à l’article L.561-46 du CMF 
-       Aux personnes faisant partie de la liste figurant à l’article R.561-57 du CMF 
  
On notera, dans la liste, les bâtonniers et les personnes habilitées par le Conseil National des Barreaux. 
  
Les autres personnes devront être autorisées par décision de justice.
  
Les sanctions 
  
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document sur le bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (art. L.561-49 CMF). 
  
Pour les personnes physiques, une peine complémentaire d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques est encourue. 

 

II / BOURSE

 

  1. Le client d’une banque correctement informé sur le risque de perte lié à un achat d’actions

Une banque de détail a remis à un client à qui elle a proposé d’acheter des actions d’une banque d’investissement une note de 90 pages mentionnant les risques liés à ce placement. Cette information a été jugée appropriée.

Une banque de détail propose à un client d’acheter les actions d’une banque d’investissement mises sur le marché dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert (les deux banques font partie du même groupe). Par la suite, les actions ayant perdu de leur valeur, le client reproche à la banque de détail d’avoir manqué à son obligation de l’informer sur les risques de perte et lui demande des dommages-intérêts.

Une cour d’appel accueille cette demande en retenant que, avant l’achat, le client a certes pris connaissance du prospectus relatif à l’offre, constitué notamment d’une note d’opération contenant en particulier les facteurs de risques liés à ces actions, mais que cette note de 90 pages n’était pas adaptée à l’expérience et à la compréhension du consommateur moyen qu’est le client, ancienne secrétaire médicale.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation, qui juge au contraire que la banque avait délivré au client une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions : le client possédait depuis plus de 20 ans dans cette banque un compte de titres qu’il gérait lui-même et grâce auquel il avait constaté que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse ; le prospectus mentionnait les facteurs de risques, précisant que le cours des actions pourrait être très volatil et affecté par de nombreux événements concernant la banque d’investissement, ses concurrents ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier.

Cass. com. 18-10-2017 no 16-10.271 FS-PBI, Banque populaire Rives de Paris c/ Z.

A noter

Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui n’a pas procédé à une évaluation préalable de la situation de son client (pour l’essentiel situation financière et expérience en matière d’investissement) n’engage pas sa responsabilité s’il est établi que l’information fournie était bien adaptée à la situation de ce dernier. Tel était le cas en l’espèce, la Cour de cassation ayant vérifié l’étendue des connaissances du client en relevant qu’il avait géré depuis plusieurs années un compte-titres et constaté que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. La Cour de cassation a ensuite retenu que le prospectus dont le client avait pris connaissance mentionnait les facteurs de risques liés aux actions acquises. De ces deux éléments (connaissances du client et teneur de l’information), la Cour a déduit que la banque avait délivré au client une information appropriée sur le risque de perte attaché à ces actions.

La Cour de cassation a aussi jugé, on le rappelle, que la souscription des actions en question n’était pas un placement spéculatif faisant naître une obligation de mise en garde à la charge du PSI, même si l’activité de la banque d’investissement laissait supposer que le cours de ses actions pourrait être volatil (Cass. com. 22-9-2015 no 14-21.276 F-D : RJDA 12/15 no 838).

 

III / ENTREPRISES EN DIFFICULTE

 

  1. Il faut déclarer le crédit documentaire consenti avant la procédure collective du donneur d’ordre

La banque qui a consenti un crédit documentaire irrévocable ne peut pas en refuser le paiement au bénéficiaire, de sorte que la créance de remboursement de ce crédit naît à la date où il est mis en place et non à celle où il est exécuté.

Une banque consent des crédits documentaires à une entreprise pour que celle-ci règle ses fournisseurs étrangers. Elle débloque certains crédits alors qu’entre-temps, l’entreprise a été mise en sauvegarde. Après avoir déclaré sa créance, la banque soutient que celle-ci est née lors du déblocage des fonds et donc après l’ouverture de la procédure collective et pour les besoins de celle-ci ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, de sorte qu’elle doit être payée à l’échéance ou, à défaut, par privilège avant la plupart des autres créances de l’entreprise (application de l’article L 622-17 du Code de commerce).

La cour d’appel de Paris écarte l’argument. Pour les créances nées de contrats à exécution successive, la créance naît au moment de l’exécution du contrat et non de sa conclusion. Il en est ainsi de certains contrats dont l’administrateur judiciaire a demandé la poursuite pour les besoins de l’activité du débiteur. Ainsi, le traitement préférentiel de l’article L 622-17 bénéficie aux créances dont le fait générateur se situe après l’ouverture de la procédure collective, ce qui n’est pas le cas de la créance de la banque. En effet, lorsque le crédit documentaire est irrévocable, la banque est irrévocablement engagée dès qu’elle a souscrit l’accréditif, soit la promesse faite par elle envers le vendeur, bénéficiaire du crédit documentaire. L’engagement de la banque vis-à-vis du bénéficiaire est autonome par rapport à son engagement envers le donneur d’ordre. En l’espèce, les crédits documentaires étaient irrévocables ; la créance de paiement de la banque au profit des fournisseurs de l’entreprise était née au moment où la banque avait consenti ces crédits, peu important que les fonds aient été partiellement débloqués après l’ouverture de la procédure collective, dès lors que la banque ne pouvait pas refuser le paiement aux bénéficiaires des crédits.

La créance déclarée par la banque est admise au passif de l’entreprise.

CA Paris 1-6-2017 no 16/15550, Sté BRED Banque populaire c/ SARL ISG La Mariée

A noter

Solution inédite à notre connaissance.

Pour déterminer la date à laquelle est née une créance contractuelle, on peut considérer que le fait générateur de la créance est toujours le contrat (thèse volontariste) ou qu’il se trouve dans l’exécution du contrat (thèse matérialiste). La date d’exigibilité de la créance est en revanche indifférente (Cass. com. 27-2-2007 no 06-11.500 D ; Cass. com. 20-4-2017 no 15-21.701 F-D : BRDA 11/17 inf. 10).

La Cour de cassation, dont la jurisprudence n’est pas homogène en la matière, a parfois retenu l’exécution de la prestation caractéristique du contrat comme date de naissance pour certaines créances : commission due au titre d’un mandat de recherche d’avantages fiscaux (Cass. com. 27-9-2011 no 10-21.277 FS-PB : RJDA 1/12 no 71) ; honoraires de résultat d’un avocat (Cass. com. 20-4-2017 précité). En matière de prêt immobilier consenti par une banque, la Cour de cassation a, en revanche, retenu la date de conclusion du prêt, soit la date à laquelle l’emprunteur a accepté l’offre de prêt, et non la date de la remise des fonds à celui-ci (Cass. com. 11-2-2004 no 01-11.654 FS-PB : RJDA 7/04 no 860).

En l’espèce, la cour d’appel de Paris s’attache au caractère irrévocable du crédit documentaire pour en déduire que la créance de remboursement du crédit naît à la date où il est mis en place et non à celle où il est exécuté. La banque qui a émis un crédit documentaire ne peut refuser de verser les fonds lorsque les documents convenus lui sont présentés, sauf cas de fraude manifeste (Cass. com. 11-10-2005 no 04-11.663 FS-PBIR : RJDA 12/05 no 1380 ; Cass. com. 19-11-2013 no 11-25.131 F-D : RJDA 3/14 no 267).

En pratique, le créancier a tout intérêt, en cas de doute, à déclarer sa créance entre les mains des organes de la procédure collective, ce qui ne lui interdit pas de se prévaloir ensuite des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce.

 

  1. Le créancier antérieur à une déclaration d’insaisissabilité peut obtenir un titre exécutoire

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur ce bien. Après la procédure collective de son débiteur, il peut obtenir un titre exécutoire par une action en constatation de l’existence de sa créance.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur qui a été publiée avant le 8 août 2015 n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur (C. com. art. L 526-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6-8-2015).

En 2010, un entrepreneur déclare devant notaire l’insaisissabilité de la résidence principale qu’il vient d’acheter grâce à un prêt bancaire ; il est mis en liquidation judiciaire un an plus tard. La banque prêteuse déclare sa créance et, faisant valoir que cette créance est antérieure à la déclaration d’insaisissabilité, elle demande au juge de lui délivrer un titre exécutoire afin de saisir la résidence.

La cour d’appel de Lyon rejette la demande, estimant qu’aucun texte ne lui permet d’y faire droit.

Cassation de cette décision par la Haute Juridiction. Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l’immeuble objet de la déclaration, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constatés l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Cass. com. 13-9-2017 no 16-10.206 FS-PBI, Sté Crédit Lyonnais c/ L.

A noter

L’article L 526-1 du Code de commerce institue désormais une insaisissabilité de droit de la résidence principale et autorise l’entrepreneur à faire une déclaration d’insaisissabilité pour ses autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.

La difficulté d’application de ce texte en cas de procédure collective du débiteur vient de ce que l’insaisissabilité n’est opposable qu’à certains créanciers (les créanciers dont la créance est née à l’occasion de l’activité professionnelle et, pour les immeubles qui ne sont pas la résidence principale, après la publication de la déclaration d’insaisissabilité). Elle est inopposable aux autres (principalement les créanciers personnels) qui peuvent donc saisir l’immeuble.

Cette distinction du sort des créanciers est difficilement compatible avec la règle de l’égalité des créanciers dont la créance est née avant l’ouverture de la procédure collective.

L’immeuble sous déclaration d’insaisissabilité est exclu du périmètre de la liquidation judiciaire (Cass. com. 13-3-2012 no 10-27.087 F-D : Rev. sociétés 2012 p. 394 chron. L. -C. Henry). Le liquidateur judiciaire ne peut donc pas vendre l’immeuble insaisissable (Cass. com. 28-6-2011 no 10-15.482 FS-PBRI : RJDA 11/11 no 957) mais il peut contester la régularité de la déclaration (Cass. com. 15-11-2016 no 14-26.287 FS-PBI : BRDA 22/16 inf. 8).

Le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur le bien et le faire saisir (Cass. com. 5-4-2016 no 14-24.640 FS-PB : BRDA 9/16 inf. 6). Dans cette affaire, le créancier saisissant était titulaire d’un titre exécutoire, lui permettant de saisir l’immeuble.

Qu’en était-il du créancier non titulaire d’un titre ? Un conflit de normes existe entre le droit de saisir le bien, qui nécessite l’existence d’un titre, et l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur mis en procédure collective. Pour permettre au créancier d’exercer le droit de saisie qu’elle lui avait accordé, la Cour de cassation prévoit une dérogation à l’interdiction d’agir contre le débiteur. Il peut obtenir un titre exécutoire constatant l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance, comme l’exige la loi, pour pouvoir procéder à une saisie immobilière (C. exécution art. L 111-2 et L 311-2). Toutefois, cette action ne doit pas conduire à une condamnation au paiement, mais à la saisie du bien. C’est pourquoi il est précisé que l’action tend à voir constatés l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance.

 

  1. L’inscription Sirene ne prouve pas l’exercice d’une activité professionnelle indépendante

La qualité d’entrepreneur individuel d’un débiteur susceptible de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ne se déduit pas de la seule inscription de l’intéressé au répertoire Sirene de l’Insee.

Poursuivi par l’Urssaf, qui demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre, un chef d’entreprise soutient qu’il ne relève pas d’une telle procédure car il n’exerce pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d’une SARL dont il est le gérant et associé majoritaire.

La demande de l’Urssaf est néanmoins accueillie par une cour d’appel pour les raisons suivantes : le chef d’entreprise est immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee dans la catégorie des entrepreneurs individuels et il ne justifie pas s’être fait radier de ce répertoire ; l’Urssaf est donc fondée à soutenir qu’outre ses activités de gérant l’intéressé est toujours enregistré comme travailleur indépendant et est redevable de cotisations sociales à ce titre.

Cassation de la décision par la Cour suprême. En effet, l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont le débiteur est le gérant et associé majoritaire, ne peut pas être déduit de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.

Cass. com. 20-9-2017 no 15-24.644 F-PBI, M. c/ Urssaf de Lorraine

A noter

Précision inédite à notre connaissance qui met un terme à la jurisprudence discordante des juges du fond sur cette question (CA Paris 6-7-2010 no 10/05415 retenant que l’inscription au répertoire Sirene fait présumer l’éligibilité aux procédures collectives ; CA Versailles 15-9-2016 no 16/01872 estimant que l’avis de situation du répertoire Sirene n’a de valeur que pour les applications statistiques).

Les procédures collectives prévues par le Code de commerce sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (C. com. art. L 620-2L 631-2 et L 640-2).

Même s’il est considéré comme un travailleur non salarié par les caisses de sécurité sociale (CSS art. L 111-1, 11o), le gérant d’une SARL agit au nom de la société qu’il représente et n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens des dispositions du Code de commerce. Il ne peut donc pas être mis en redressement ou en liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (Cass. com. 12-11-2008 no 07-16.998 FS-PBRI : RJDA 1/09 no 45).

Un gérant peut néanmoins relever des procédures collectives s’il est établi qu’il exerce une activité professionnelle indépendante distincte de celle la société (Cass. com. 15-11-2016 no 14-29.043 F-PB : BRDA 23-24/16 inf. 8). La preuve d’une telle activité ne résulte pas de la seule inscription de l’intéressé (à notre avis, qu’il s’agisse ou non d’un dirigeant de société) au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee et qui emporte l’attribution d’un numéro unique d’identification.

En revanche, elle peut être déduite de son inscription à titre personnel au registre du commerce et des sociétés ; celle-ci fait présumer de la qualité de commerçant (Cass. com. 17-2-2015 no 13-27.508 F-PB : BRDA 7/15 inf. 21) et entraîne l’application des règles relatives aux procédures collectives.

A défaut d’établir que le gérant de la SARL exerce une activité professionnelle distincte de celle de la société, l’Urssaf ne peut poursuivre le recouvrement des cotisations sociales impayées que selon les voies d’exécution de droit commun.

 

  1. La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire

En cas de défaut de paiement des échéances d’un crédit-bail continué pendant la période d’observation, la résiliation du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. A défaut, le crédit-bail demeure en cours et peut être cédé avec l’entreprise.

Une banque donne un broyeur en crédit-bail à une entreprise qui est ensuite mise en redressement judiciaire. Mis en demeure par la banque de se prononcer sur le sort du contrat, l’administrateur judiciaire opte pour sa continuation. Les échéances du crédit-bail cessant d’être payées, la banque adresse à l’entreprise une mise en demeure dans laquelle elle se prévaut de la déchéance du terme du crédit-bail et menace de faire constater judiciairement la résiliation du contrat. Peu après, le plan de cession de l’entreprise est arrêté par un jugement qui prend acte de l’engagement du repreneur de reprendre les contrats de crédit-bail de l’entreprise et de payer les arriérés de loyers. Le repreneur n’exécute pas le crédit-bail relatif au broyeur. La banque lui notifie une sommation de payer et de restituer le matériel avant de le poursuivre en paiement des loyers dus et de l’indemnité de résiliation.

Le repreneur conteste la décision qui le condamne à payer à ce titre environ 325 000 €. Il soutient que le contrat de crédit-bail, résilié dès avant le jugement arrêtant le plan de cession, n’a pas pu lui être transféré. Certes, la résiliation à l’initiative de la banque pendant la période d’observation n’a pas été constatée par le juge-commissaire comme le prévoit l’article R 622-13 du Code de commerce mais, soutient le repreneur, l’interventionde ce magistrat est facultative et ne vise que les cas de résiliation prévus par l’article L 622-13, III du Code de commerce (absence de réponse de l’administrateur à la mise en demeure de statuer sur le sort du contrat ; défaut de paiement des sommes dues au titre de la continuation du contrat). Elle ne s’imposait donc pas en l’espèce, puisque le contrat de crédit bail avait été résilié par l’effet de la clause de résiliation de plein droit qu’il contenait.

Arguments rejetés par la Cour de cassation sur le fondement des articles L 622-13, III-2o et R 622-13 du Code de commerce : lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur a décidé de continuer, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date.

Le repreneur, qui soutenait que le contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit, n’avait pas saisi le juge-commissaire d’une demande tendant à voir constater cette résiliation. Le contrat en cause était donc toujours en cours à la date de la décision arrêtant le plan de cession.

Cass. com. 20-9-2017 no 16-14.065 FS-PBI, Sté Ecosys c/ Sté CNH industrial financial service

A noter

Solution d’une grande portée pratique qui, rendue sous l’empire d’une ancienne rédaction de l’article L 622-13 du Code de commerce, est transposable au régime actuel. Elle vaut aussi pour les cas de résiliation des baux des immeubles utilisés par le débiteur pour son activité professionnelle prévus par l’article L 622-14, 1o et 2o.

En vertu de l’article R 622-13 du Code de commerce (dans sa rédaction issue du décret 2009-160 du 12-2-2009), le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L 622-13 et à l’article L 622-14, ainsi que la date de cette résiliation. Il résulte de la décision commentée que, si l’intervention du juge-commissaire est laissée à l’initiative d’une personne intéressée, elle n’en demeure pas moins obligatoire pour faire produire effet à la résiliation de plein droit du contrat. Il en est ainsi que cette résiliation résulte d’un des cas prévus par l’article L 622-13 ou d’une clause du contrat.

L’auteur d’une offre de reprise de l’entreprise a donc intérêt à s’enquérir du sort des contrats en cours et, le cas échéant, à saisir le juge-commissaire – par requête ou déclaration au greffe du tribunal (art. R 621-21) – pour faire constater la résiliation de ceux qu’il n’entend pas reprendre.

 

 

  1. L’identité de l’auteur d’une déclaration de créance peut être prouvée jusqu’à ce que le juge statue

La preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu’au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n’est pas signée.

Une procédure de sauvegarde est ouverte contre une société qui gère la location de places dans un port de plaisance. L’un de ses clients déclare à cette procédure une créance correspondant aux loyers perçus en son nom par la société. Sa déclaration de créance n’est pas signée.

La contestation portant sur la régularité de la déclaration est néanmoins rejetée : la preuve de l’identité de l’auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue ; en outre, les juges peuvent se fonder sur un élément de preuve adressé après l’expiration du délai de déclaration pour apprécier l’identité de son auteur.

En l’espèce, si la déclaration initiale n’était pas signée du créancier, son nom apparaissait au bas de la lettre, de sorte que son auteur était parfaitement identifié ; cette déclaration avait été corroborée par celle envoyée ensuite, après l’expiration du délai de déclaration de créance, et signée de son auteur.

Cass. com. 20-9-2017 no 16-20.176 F-D, Sté Yacht club international Baie des Anges (SYCIM) c/ A.

A noter

Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, comme sous celui de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, la déclaration de créance au passif d’une procédure collective n’est soumise à aucune condition de formeparticulière. Il suffit qu’elle manifeste de manière non équivoque la volonté du créancier de voir sa créance admise au passif de la procédure collective.

Pour l’application de la loi de 1985, la Cour de cassation en a déduit que la signature d’une déclaration de créance n’est pas une condition de sa régularité et a seulement une fonction d’identification : lorsque cette signature est illisible ou absente, la question de l’identité du déclarant relève du droit de la preuve, cette preuve pouvant être faite par tous moyens, y compris par une attestation émanant d’un préposé titulaire d’une délégation de pouvoir, et jusqu’au jour où le juge statue (Cass. com. 21-11-2006 no 05-17.008 FS-PBIR : RJDA 4/07 no 383). Des éléments de preuve peuvent ainsi être produits devant la cour d’appel saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, après l’expiration du délai de déclaration de créance.

La Cour de cassation réaffirme la solution dans le cadre de la loi de sauvegarde. Elle avait déjà jugé que la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du Code de procédure civile, et n’est ainsi pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures (Cass. com. 1-10-2013 no 12-22.122 F-PB : RJDA 3/14 no 252).

C’est la même règle qui prévaut en matière de preuve de la délégation du pouvoir de déclarer une créance, laquelle peut être rapportée par une attestation postérieure à la déclaration (Cass. com. 3-11-2016 no 14-11.020 F-D : RJDA 3/16 no 214).

A noter que l’article L 622-24, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, permet désormais au créancier de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

 

  1. Un contrat-cadre peut être un contrat en cours à l’ouverture d’une procédure collective

Un contrat-cadre, qui prévoit une obligation d’approvisionnement auprès d’un fournisseur et l’obligation de ce dernier de livrer les produits commandés, est un contrat en cours au sens de l’article L 622-13 du Code de commerce.

Un pharmacien d’officine adhère à une coopérative dont le règlement intérieur prévoit que cette dernière fournit à ses adhérents les produits nécessaires à leur activité par l’intermédiaire d’un tiers déterminé. Le même jour, le pharmacien et le tiers concluent un contrat-cadre de vente de marchandises qui intègre le règlement intérieur de la coopérative. Quatre ans plus tard, le pharmacien est mis sous sauvegarde et réclame la poursuite du contrat-cadre par application de l’article L 622-13 du Code commerce prévoyant le principe de la continuation des contrats en cours à la date d’ouverture de la procédure collective.

Le tiers fournisseur soutient le contrat-cadre n’est pas un contrat en cours au sens du texte précité puisqu’il ne doit aucune prestation au pharmacien au titre de ce contrat.

Jugé au contraire que l’existence d’un contrat en cours était bien caractérisée, compte tenu des éléments suivants : le pharmacien avait, le même jour, souscrit des parts sociales de la coopérative et conclu avec le tiers un contrat-cadre de vente de marchandises stipulant que le transfert de leur propriété ne serait réalisé qu’après complet paiement de leur prix, conformément au règlement intérieur de la coopérative ; selon ce règlement, la coopérative fournissait en produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques les adhérents directement ou indirectement par l’intermédiaire du tiers, tandis que les adhérents s’engageaient à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de ce tiers un chiffre d’affaires mensuel minimal, sous la sanction de l’exclusion de la coopérative ; il en résultait que le pharmacien était tenu d’une obligation de s’approvisionner auprès du tiers selon un volume déterminé et que ce dernier était lui-même tenu, par la convention-cadre, de livrer les produits commandés ; il existait donc entre les parties un contrat d’approvisionnement dont les effets n’étaient pas épuisés au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Cass. com. 20-9-2017 no 14-17.225 FS-PBI, Sté Compagnie d’exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen c/ Sté Pharmacie Berard-Argivier

A noter

Au sens du droit des procédures collectives, le contrat en cours est le contrat dont toutes les obligations n’ont pas été exécutées par les parties au jour du jugement d’ouverture de la procédure. L’article L 622-13 du Code de commerce pose le principe de la continuation du contrat en cours, malgré l’ouverture de la procédure. Ce principe a pour objet et pour effet d’imposer au cocontractant d’exécuter le contrat même si le débiteur n’a pas exécuté lui-même ses obligations avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 28-6-2011 no 10-19.463 F-PB : RJDA 11/11 no 942). Il suppose donc que des prestations restent à accomplir.

Le contrat-cadre n’est en principe qu’un contrat destiné à établir et organiser des relations contractuelles futures (en ce sens, C. civ. art. 1111) ; il n’entre pas a priori dans la catégorie des contrats en cours. Mais lorsque le contrat-cadre est contraignant parce qu’il met à la charge des parties de véritables obligations, il entre dans cette catégorie et doit alors être continué aux clauses et conditions qu’il prévoit. En l’espèce, le contrat-cadre ne se bornait pas à définir les conditions des ventes que les parties pourraient conclure mais il leur faisait obligation de les conclure. Il s’agissait donc davantage d’un véritable contrat d’approvisionnement que d’un contrat-cadre.

 

  1. Compensation des créances issues d’un contrat d’affacturage après la procédure collective

Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.

Le jugement ouvrant une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes (C. com. art. L 622-7, I).

Une entreprise conclut un contrat d’affacturage prévoyant la mise en place d’un compte courant et d’un compte de garantie sur lequel elle verse des fonds. Après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de l’entreprise, la société d’affacturage déclare une créance qui est admise au passif. Puis, elle clôture le compte courant, en y inscrivant au débit le montant de sa créance et, au crédit, le solde du compte de garantie.

Le liquidateur judiciaire de l’entreprise demande à la société d’affacturage de lui restituer la somme correspondant au solde du compte de garantie, afin qu’elle soit reversée à la procédure collective.

La demande est rejetée. Procédant du même contrat d’affacturage, les créances réciproques étaient connexes et pouvaient donc se compenser : le contrat d’affacturage prévoyait la constitution d’un compte courant, sur lequel devaient être inscrites les créances réciproques des parties, et celle d’un compte de garantie, sous forme d’un gage-espèces, destiné à garantir le remboursement des sommes dont l’entreprise adhérente pouvait devenir débitrice envers la société d’affacturage ; les créances réciproques en cause correspondaient, pour la première, au solde débiteur du compte courant dont l’entreprise était redevable envers la société d’affacturage, pour la seconde, au solde du compte de garantie dû par cette dernière à l’entreprise après résiliation du contrat d’affacturage.

Cass. com. 20-9-2017 no 16-16.636 F-D, Sté MJ Synergie ès qual. c/ Sté Crédit agricole Leasing & Factoring

A noter

Nouvelle illustration de la notion de créances connexes.

Dans le cadre de la procédure collective d’une entreprise, une créance née sur cette entreprise avant l’ouverture de la procédure peut être compensée avec une créance de l’entreprise sur son créancier, même si elle est née à l’occasion de la poursuite de l’activité, dès lors que ces créances sont réciproques (Cass. com. 3-5-2012 no 11-12.716 F-D), certaines (Cass. com. 6-2-1996 no 93-19.601 PF : RJDA 7/96 no 943) et, comme l’exige l’article L 622-7, I du Code de commerce, connexes. La compensation ne peut toutefois intervenir que si la créance antérieure a été déclarée à la procédure collective (Cass. com. 19-6-2012 no 10-21.641 F-PB : RJDA 12/12 no 1092 ; Cass. 3e civ. 24-9-2014 no 13-14.404 FS-PBI : Bull. civ. III no 115).

Sont connexes les créances réciproques :

– qui sont issues ou « dérivent » d’un même contrat (Cass. com. 5-4-1994 no 92-13.989 P : RJDA 10/94 no 1070 ; Cass. com. 28-10-2008 no 07-17.301 F-D ; Cass. com. 27-1-2015 no 13-18.656 F-PB : RJDA 5/15 no 378) ;

– qui se rattachent à plusieurs contrats à condition que ceux-ci relèvent d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des parties (notamment, Cass. com. 18-2-2003 no 00-13.369 F-D : RJDA 8-9/03 no 849 ; Cass. com. 20-4-2017 no 15-25.319 F-D : BRDA 10/17 inf. 11).

En matière d’affacturage, il a été jugé que la condition de connexité était remplie pour une créance étrangère au contrat d’affacturage - facture due par l’adhérent à un fournisseur qui l’avait affacturée auprès de la même société d’affacturage - dès lors que cette dernière, subrogée dans les droits du fournisseur, avait inscrit la facture au débit du compte courant de l’adhérent dont ils avaient fait le cadre de règlement de leurs créances réciproques (Cass. com. 1-3-2005 no 03-18.774 F-D : RJDA 7/05 no 883).

 

IV/ CONTRATS

  1. Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

L’acte de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui impose à l’acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques différentes.

La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est la partie obligée sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement (C. civ. ex-art. 1178).

Un compromis de vente de fonds de commerce est conclu un 31 octobre sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire. L’acte prévoit que l’acheteur doit présenter, dans le délai d’un mois suivant sa signature, une acceptation de prêt ou « deux refus bancaires » et que, à défaut, le vendeur pourra conserver l’acompte.

Ayant essuyé de sa banque un premier refus dans le mois du compromis, l’acheteur forme un recours auprès de la commission d’arbitrage de celle-ci qui lui refuse à son tour le crédit le 19 décembre. Soutenant que la vente n’a pas été réalisée dans le délai imparti, le vendeur demande que l’acompte lui soit attribué.

La cour d’appel de Paris fait droit à sa demande : en prévoyant deux refus bancaires à présenter dans le mois de la signature du compromis, les parties sont nécessairement convenues que l’acheteur devait contacter et mettre en concurrence deux banques afin d’augmenter ses chances qu’un financement lui soit consenti, peu important que cette obligation ne soit pas mentionnée expressément dans l’acte.

Le recours formé par l’acheteur à l’encontre du refus de sa banque de lui accorder l’emprunt ne constituait donc pas le second refus bancaire stipulé contractuellement et la mise en œuvre de cette procédure l’a en outre privé de toute chance d’obtenir un refus définitif dans le mois de la signature du compromis. L’acheteur n’a donc pas tout mis en œuvre pour que la condition suspensive liée à l’octroi du prêt se réalise.

CA Douai 6-7-2017 no 16/04237, D. c/ SARL C Permis

A noter

1o Rendue au visa de l’ex-article 1178 du Code civil, cette solution n’est pas remise en cause par la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Le nouvel article 1304-3 du Code civil prévoit en effet que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement, ce qui inclut le cas visé par l’ex-article 1178.

2o L’acheteur est considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt lorsqu’il demande un prêt non conforme aux exigences de la promesse, ou lorsqu’il ne le demande pas dans le délai imparti par celle-ci (Cass. 3e civ. 11-1-2005 no 03-17.898 F-D : RJDA 6/05 no 672). Tel est le cas, par exemple, s’il demande un prêt d’un montant plus élevé que celui prévu par la promesse (Cass. 3e civ. 24-6-1998 no 96-19.121 D : RJDA 10/98 no 1072). Il effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement de la condition lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse et restée infructueuse (Cass. 3e civ. 8-12-1999 no 98-10.766 PB : RJDA 2/00 no 140). Mais encore faut-il que le contrat ne comporte pas de stipulation contraire lui imposant de faire des démarches auprès de plusieurs établissements de crédit.

 

  1. Le sous-traitant ne peut pas donner mainlevée du cautionnement qui garantit les travaux sous-traités

Le sous-traitant, bénéficiaire d’un cautionnement bancaire pour le règlement des travaux sous-traités, ne peut pas y renoncer si une autre garantie n’a pas été mise en place à son profit.

Les paiements dus par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent - sous peine de nullité du contrat de sous-traitance - être garantis par une caution solidaire fournie par un établissement qualifié, sauf délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant (Loi 75-1334 du 31-12-1975 art. 14, al. 1).

Un entrepreneur principal met en place un cautionnement bancaire d’une durée de dix-sept mois pour garantir le paiement des sommes dues à un sous-traitant. Un an plus tard, le sous-traitant met l’entrepreneur principal en demeure de lui payer les travaux réalisés, une copie du courrier étant adressée à la banque caution solidaire. Cette dernière refuse sa garantie. Elle fait valoir que, un mois après la souscription du cautionnement, le sous-traitant lui en a « donné mainlevée », ce qu’il pouvait valablement faire après la conclusion du contrat de sous-traitance, cette mainlevée ne constituant pas une renonciation aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; en outre, la souscription d’un cautionnement n’est pas impérative puisque la loi de 1975 prévoit aussi la délégation de paiement.

Ces arguments sont écartés et la banque est condamnée à payer le sous-traitant à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal :

- d’une part, la seule exception à l’obligation de fournir une caution est la délégation du maître de l’ouvrage ; la banque n’a pas soutenu qu’une délégation de paiement avait été effectivement mise en place au profit du sous-traitant ni qu’une autre caution avait été réellement substituée à la première ; par suite, les sommes dues à ce sous-traitant devaient être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’un établissement qualifié ;

- d’autre part, les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisent toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution ; la « mainlevée » donnée par le sous-traitant était nulle et la banque ne pouvait pas s’en prévaloir pour dénier sa garantie.

Cass. 3e civ. 14-9-2017 no 16-18.146 FS-PBRI, Société Générale c/ Sté MPB

A noter

1o Les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi sur la sous-traitance sont nuls et de nul effet (Loi du 31-12-1975 art. 15). La Cour de cassation en avait déjà déduit que le sous-traitant ne peut pas renoncer aux droits que lui confère l’article 14 de la loi de 1975 en matière de garantie (Cass. 3e civ. 11-10-1989 no 88-11.960 P : Bull. civ. III no 189 ; Cass. 3e civ. 9-7-2003 no 02-10.644 FS-PB : RJDA 5/04 no 553) mais dans des affaires où aucune garantie n’avait été constituée.

Au cas présent, le cautionnement avait été consenti par la banque après la conclusion du contrat de sous-traitance. En principe, la garantie doit être fournie au plus tard concomitamment au contrat de sous-traitance (Cass. 3e civ. 17-7-1996 no 94-15.035 F-B : RJDA 11/96 no 1329 ; Cass. 3e civ. 25-5-2011 no 09-17.137 FS-PB : BRDA 11/11 inf. 11) mais cette irrégularité n’avait pas été soulevée.

L’argument de la banque selon lequel le sous-traitant pouvait valablement donner mainlevée du cautionnement après la conclusion du sous-traité fait écho à la jurisprudence selon laquelle, s’il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par une loi d’ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de ces règles (Cass. 3e civ. 27-10-1975 no 74-11.656 : Bull. civ. III no 310 à propos de la réglementation des contrats de réservation d’immeuble d’habitation à construire ; Cass. 1e civ. 17-3-1998 no 96-13.972 P : RJDA 7/98 no 904 relatif à la réglementation du crédit immobilier).

La Cour de cassation refuse d’en faire application en ce qui concerne la protection d’ordre public dont le sous-traitant bénéficie en vertu de la loi de 1975 pour le paiement de ses travaux. Après la conclusion du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne peut donner mainlevée du cautionnement que si une autre garantie répondant aux exigences de cette loi lui est substituée.

2o Sont également nulles les clauses du cautionnement qui permettent à la caution d’échapper à son engagement (Cass. com. 23-11-2004 no 03-13.282 F-D ; CA Paris 7-10-2011 no 09/24571 : RJDA 3/12 no 286).

 

V / FINANCES DE L’ENTREPRISE

 

  1. Responsabilité du dispensateur de crédit envers la caution pour défaut de mise en garde

Les limitations de responsabilité prévues en faveur du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur pour les préjudices résultant du crédit ne s’appliquent pas à l’action de la caution pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde.

Une banque consent un prêt à une société pour créer un fonds de commerce. Le remboursement de ce prêt est partiellement garanti par un cautionnement consenti par le dirigeant de la société. Poursuivi en exécution de cet engagement après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société, le dirigeant met en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

La banque se prévaut alors de l’article L 650-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. La banque soutient que ces conditions n’étant pas remplies en l’espèce, sa responsabilité ne peut pas être mise en cause.

La Cour de cassation écarte l’argument. L’article L 650-1 régit, dans le cas où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d’un créancier en vue d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis. Il ne s’applique pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n’est pas nécessairement fautif, mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ce cautionnement.

Cass. com. 12-7-2017 no 16-10.793 F-PBI, Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon c/ P.

A noter

Solution inédite.

L’article L 650-1 du Code de commerce pose des conditions d’engagement de la responsabilité d’un créancier pour réparer les préjudices subis du fait des concours consentis à un débiteur qui fait ultérieurement l’objet d’une procédure collective. Dans un tel cas, la responsabilité ne peut être engagée que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs (condition nécessaire pour l’engagement d’une action en responsabilité) et si est, en outre, remplie l’une des conditions d’ouverture de cette action en responsabilité prévue par cet article, tenant à l’existence d’une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou une disproportion des garanties prises (notamment, Cass. com. 27-3-2012 no 10-20.077 FS-PBRI : BRDA 7/12 inf. 27 nos 8 s. ; Cass. com. 28-1-2014 no 12-26.156 F-D : BRDA 5/14 inf. 10). Dans la mesure où ce texte s’applique à l’action en responsabilité engagée du fait des concours consentis, il s’applique non seulement lorsque le débiteur ou les organes de sa procédure collective (Cass. com. 3-11-2015 no 14-10.274 F-D : BRDA 23/15 inf. 10) agissent, de ce fait, en responsabilité contre la banque, mais aussi lorsque c’est la caution qui reproche à la banque d’avoir consenti un soutien abusif au débiteur principal (Cass. com. 28-1-2014 no 12-26.156 F-D précité ; Cass. com. 5-5-2015 no 14-11.863 F-D : RJDA 2/16 no 140).

En revanche, et c’est l’apport de l’arrêt, l’article L 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution pour manquement à son devoir de mise en garde. En effet, comme le rappelle aussi l’arrêt, cette action tend à obtenir la réparation d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire le cautionnement (Cass. com. 20-10-2009 no 08-20.274 FS-PBI : RJDA 1/10 no 68). Il ne s’agit donc pas du préjudice subi du fait du prêt consenti, seul préjudice visé par cet article. En outre, le banquier peut être tenu à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution même s’il n’a pas consenti un crédit excessif au débiteur garanti, la mise en œuvre de ce devoir dépendant des capacités financières propres à la caution et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel s’apprécie compte tenu d’un risque caractérisé de défaillance du débiteur (cf. Cass. com. 27-11-2012 no 11-22.706 FS-D : RJDA 4/13 no 356). Une banque peut, sans commettre de faute, accorder un prêt d’un montant inadapté à la situation financière de l’emprunteur, sous réserve cependant, dans ce cas, de le mettre en garde s’il n’est pas averti (Cass. ch. mixte 29-6-2007 no 06-11.673 PBRI : RJDA 11/07 no 1142) ou de ne pas lui consentir un crédit abusif ou ruineux (sur ces notions, voir Cass. com. 22-3-2005 no 03-12.922 FS-PB : RJDA 7/05 no 873).

 

  1. La banque n’est tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d’un compte que s’il est anormal

L’inscription de deux sommes importantes sur le compte d’une société n’est pas anormal et ne justifie par une vigilance particulière de la banque, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de la société.

S’étant vu promettre une rémunération élevée, un investisseur prête des fonds à une société mais ceux-ci sont détournés par l’auteur de la proposition. L’investisseur met alors en cause la responsabilité de la banque qui tient le compte de la société sur lequel les fonds ont été versés. Il lui reproche un manquement à son devoir de vigilance, celle-ci ayant accepté sans investigation l’encaissements de 110 000 F en espèces puis d’un chèque de 800 000 F sur le compte de la société, qui n’était pas habilitée à se livrer à des opérations financières, alors que ces encaissements constituaient des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte.

La Cour de cassation rejette l’action de l’investisseur. En effet, la seule inscription de deux sommes importantes au crédit du compte bancaire d’une société, serait-elle non habilitée à se livrer à des opérations financières, ne constitue pas une opération anormale de fonctionnement de ce compte. La banque, tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’était donc pas tenue à une vigilance particulière.

Cass. com. 12-7-2017 no 15-27.891 F-D, L. c/ Sté Crédit du Nord

A noter

Hormis les obligations particulières de vigilance pesant sur les établissements de crédit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (et dont le non-respect ne peut pas être invoqué par un client ou un tiers pour mettre en jeu sa responsabilité ; Cass. com. 28-4-2004 no 02-15.054 FS-PBI : RJDA 10/04 no 1150), le devoir de vigilance du banquier doit s’exercer en combinaison avec son devoir de non-immixtion, ce qui explique qu’il ne peut trouver à s’appliquer qu’en cas d’anomalies ou irrégularités apparentes. Ainsi, la banque peut clôturer un compte, sans préavis, en raison de mouvements anormaux permettant de présumer un circuit d’effets de complaisance (Cass. com. 14-2-2006 no 04-16.464 FS-D : RJDA 6/06 no 689).

Les illustrations jurisprudentielles de la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance sont relativement rares. Par exemple, la responsabilité de la banque a été retenue :

– pour avoir escompté et payé en espèces à une personne, non titulaire d’un compte chez elle, le montant très important de chèques que cette personne avait tirés sur le compte d’une société de notaires ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et qui auraient pu être payés à la perception de la même localité où était tenu le compte de cette société (Cass. com. 25-3-2003 no 00-11.066 FS-D : RJDA 10/03 no 989) ;

– pour l’encaissement de chèques sur le compte d’un prestataire de services d’investissement irlandais, alors que ce compte présentait des mouvements très nombreux sans justification apparente et des virements sur des comptes en Suisse ou aux Bahamas, opérations qui font nécessairement l’objet d’une surveillance accrue, et que les chèques déposés à l’encaissement étaient émis à l’ordre de la banque avec ou non indication d’un second bénéficiaire, entretenant un risque de confusion pour l’émetteur du chèque sur le véritable destinataire des fonds, ce qui appelait une vigilance particulière de la banque (Cass. com. 22-11-2011 no 10-30.101 F-PB : RJDA 2/12 no 190).

En revanche, la responsabilité de la banque n’a pas été retenue dans une espèce, proche de celle commentée, où le compte d’une société était alimenté par des remises de chèques tirés par des particuliers pour des montants importants suivis de virements de montants équivalents vers une banque belge dès lors que le fonctionnement du compte n’était pas affecté d’anomalies apparentes (fonctionnement usuel et compatible avec le capital et l’objet de la société) et ne permettait pas de soupçonner une fraude commise au détriment des émetteurs des chèques encaissés (Cass. com. 3-5-2016 no 14-24.598 F-D).

 

  1. Le taux d’intérêt d’un prêt professionnel peut être calculé sur 360 jours

Le calcul du TEG sur la base de l’année civile n’est pas impératif pour un prêt consenti à une personne autre qu’un consommateur ou un non-professionnel.

Pour un prêt n’ayant pas été consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le calcul du taux effectif global sur la base de l’année civile ne s’impose pas, vient de préciser la Cour de cassation.

En l’espèce, la caution qui garantissait le remboursement d’un prêt accordé à une SCI pour son activité professionnelle ne pouvait donc pas, pour contester le montant des intérêts dus à la banque, utilement soutenir que le TEG indiqué dans le contrat de prêt était erroné pour avoir été calculé sur 360 jours et non sur 365.

Cass. 1e civ. 6-9-2017 no 16-19.063 F-D, G. c/ CRCAM Alpes-Provence

A noter

Lorsque le prêt a été consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le taux conventionnel d’intérêt et le TEG mentionnés doivent être calculés sur la base de l’année civile (365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles), sous peine d’une substitution du taux d’intérêt légal au taux convenu (Cass. 1e civ. 19-6-2013 no 12-16.651 FS-PBI : RJDA 12/13 no 1045 ; Cass. 1e civ. 17-6-2015 no 14-14.326 F-PB : RJDA 12/15 no 857). Les parties ne peuvent pas convenir d’une base de calcul différente.

La « méthode lombarde » qui consiste à calculer le taux d’intérêt sur une année de 360 jours est utilisable en revanche pour les autres prêts (sur cette méthode et son incidence, voir nos observations sous CA Douai 3-11-2016 no 16/00338 : BRDA 9/17 inf. 18). S’agissant d’un prêt consenti à un professionnel, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet jugé que rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile (Cass. com. 24-3-2009 no 08-12.530 FS-PB : Bull. civ. IV no 44 ; dans le même sens, C. civ. 1343-1, al. 2). Dans cet arrêt de 2009, la Cour de cassation avait estimé que le montant des intérêts ne pouvait pas être contesté dès lors que l’acte de prêt indiquait expressément que les intérêts étaient calculés sur une base de 360 jours et que cette modalité librement convenue par les parties ne pouvait pas être remise en cause.

 

  1. C’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Cette dernière doit établir la disproportion initiale du cautionnement.

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).

La compagne du dirigeant d’une société se porte caution, à hauteur de 480 000 €, des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque. Poursuivie en exécution de cet engagement après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution invoque le texte précité. La cour d’appel de Grenoble considère que la caution ne peut pas en bénéficier, son engagement n’étant pas disproportionné, et la condamne à payer environ 120 000 € à la banque.

La caution fait alors valoir que, faute de l’avoir interrogée directement sur sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement, la banque ne peut pas ensuite lui reprocher de ne pas faire la preuve du caractère disproportionné de son engagement.

La Cour de cassation écarte l’argument : l’article L 332-1 du Code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est sur la caution qui invoque ce texte que pèse la charge de la preuve de démontrer que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La caution soutient par ailleurs que la cour d’appel ne pouvait pas exclure la disproportion du cautionnement en se fondant sur la seule fiche de renseignement remplie par son concubin.

Cet argument est lui aussi écarté. La caution n’avait produit aucun document relatif à sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement. Appréciant souverainement les pièces produites, la cour d’appel a retenu l’existence des biens et des revenus de la caution au jour de son engagement en se fondant sur la fiche de renseignement remplie par le concubin de celle-ci et en a déduit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné.

Cass. com. 13-9-2017 no 15-20.294 F-PBI, J. c/ BNP Paribas

A noter

Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution (Cass. com. 14-12-2010 no 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 no 348). Le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution mais il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n’est pas tenu de les vérifier en l’absence d’anomalie apparente (notamment, Cass. com. 20-4-2017 no 15-16.184 F-D : BRDA 12/17 inf. 19).

La charge de prouver la disproportion manifeste du cautionnement à la date de sa conclusion pèse sur la caution (notamment, Cass. 1e civ. 12-11-2015 no 14-21.725 F-PB : Bull. civ. I no 276 ; Cass. com. 22-2-2017 no 15-17.739 F-D : RJDA 6/17 no 433). Elle doit établir la valeur et la consistance de son patrimoine (cf. Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), par exemple en produisant ses avis d’imposition (CA Paris 1-6-2007 no 05-22456 : RJDA 12/07 no 1280). Si la caution ne produit aucune pièce, le juge peut fonder son appréciation sur la fiche de renseignement remise à la banque (Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), peu important qu’elle n’ait pas été remplie par la caution elle-même dès lors qu’elle en a accepté le contenu en la signant (Cass. com. 14-12-2010 no 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 no 348).

Lorsque la disproportion est établie, c’est, à l’inverse, au créancier de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet néanmoins de faire face à son obligation au moment où elle est appelée à exécuter son engagement (Cass. 1e civ. 10-9-2014 no 12-28.977 F-PB : Bull. civ. I no 141 ; Cass. com. 1-3-2016 no 14-16.402 FS-PB : BRDA 6/16 inf. 13). 

 

  1. Une clause de médiation n’empêche pas d’introduire une procédure de saisie immobilière

En l’absence de stipulation expresse, la clause d’un contrat prévoyant une médiation avant la présentation d’une demande en justice n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière, et ce, même si la médiation est en cours.

La clause d’un contrat imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Par suite, même si un contrat de prêt immobilier comporte une telle clause et si une procédure de médiation est en cours, la banque créancière peut délivrer à l’emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière.

Cass. 2e civ. 22-6-2017 no 16-11.975 FS-PB, D. c/ Sté Barclays bank PLC

A noter

Le non-respect d’une clause conventionnelle de médiation ou de conciliation constitue une fin de non-recevoir qui, si elle est invoquée, s’impose au juge (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P : RJDA 5/03 no 556 ; Cass. com. 29-4-2014 no 12-27.004 F-PB : RJDA 8-9/14 no 736).

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire interdit l’introduction d’une instance quelle qu’en soit la nature et, notamment, une assignation devant le juge de l’exécution après la délivrance d’un commandement aux fins de saisie immobilière (Cass. 1e civ. 1-10-2014 no 13-17.920 F-PB : RJDA 1/15 no 58).

C’est la solution contraire que retient ici la deuxième chambre civile. Elle prend toutefois le soin de préciser que la clause peut imposer une médiation ou une conciliation préalable à l’introduction de toute mesure d’exécution forcée.

 

  1. Impossibilité de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné. Nouvelles illustrations

Une banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement consenti par une personne physique alors qu’il représente plus d’une année de revenu de celle-ci.

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. 341-4).

Dans deux affaires récentes, des cours d’appel jugent disproportionnés lors de leur conclusion des cautionnements consentis par des personnes physiques à des banques, la preuve que leur patrimoine leur permettait de faire face à leur obligation au moment où elles ont été appelées n’étant en outre pas rapportée.

I. Dans la première affaire, un associé se porte caution à hauteur de 15 000 € d’un prêt professionnel, consenti à la société alors qu’il perçoit des revenus mensuels de 1 071 €, supporte 200 € de charges par mois et ne détient aucun patrimoine immobilier ou mobilier, de sorte que le cautionnement consenti représente plus d’une année de ses revenus.

II. Dans la deuxième affaire, des époux, dont les revenus annuels s’élèvent à environ 64 000 €, se portent caution solidaire à hauteur de 15 000 € chacun d’un prêt professionnel consenti à une SARL dont l’époux est le gérant. Or, les époux sont déjà caution d’un prêt accordé à cette société par la même banque pour des échéances mensuelles de 2 200 €. Ils remboursent un prêt immobilier de 1 295 € par mois, sont redevables du solde débiteur de leur compte personnel, toujours dans la même banque, pour plus de 2 000 € et d’échéances mensuelles d’un autre prêt accordé, deux mois plus tôt pour lequel la banque leur a envoyé une mise en demeure de payer deux semaines auparavant. La banque a ainsi obtenu des époux qu’ils se portent caution des engagements de la société alors qu’elle avait une parfaite connaissance de l’état d’endettement de ceux-ci et de leur incapacité à s’acquitter de leurs engagements financiers.

CA Aix-en-Provence 20-7-2017 no 15/08392, S. c/ Caisse de Crédit Mutuel de Marseille La Phocéenne

CA Douai 6-7-2017 no 16/03664, SA CIC Nord-Ouest c/ V.

A noter

Il résulte de l’article L 332-1 du Code de la consommation que la proportionnalité de l’engagement de la caution au regard de ses facultés contributives s’apprécie en deux temps : au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, à supposer qu’une disproportion existe à cette date, au jour de son exécution.

Si la charge de prouver la disproportion manifeste du cautionnement à la date de sa conclusion pèse sur la caution (notamment, Cass. 1e civ. 12-11-2015 no 14-21.725 F-PB : Bull. civ. I no 276 ; Cass. com. 22-2-2017 no 15-17.739 F-D : RJDA 6/17 no 433), celle de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée pèse sur le créancier (Cass. 1e civ. 10-9-2014 no 12-28.977 F-PB : Bull. civ. I no 141 ; Cass. com. 1-3-2016 no 14-16.402 FS-PB : BRDA 6/16 inf. 13).

 

  1. Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable

Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel est tenue de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise (C. consom. art. L 331-1 ; ex-art. L 341-2).

Poursuivie en paiement du prêt dont elle s’est rendue caution solidaire, une personne demande l’annulation de l’engagement en faisant valoir que la mention manuscrite imposée par le texte précité a été rédigée de la main de sa secrétaire.

Cette demande d’annulation est rejetée : la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer cette mention de sa main dès lors qu’il avait été procédé à sa rédaction, à sa demande et en sa présence.

En effet, la caution, arrivée en 1990 en France et sachant mal écrire, avait prié sa secrétaire, chargée habituellement de le faire à sa place, de l’accompagner lors de la souscription du cautionnement ; la caution avait signé après que sa secrétaire eût inscrit la mention manuscrite. Le mandat avait donc été régulièrement donné.

Cass. com. 20-9-2017 no 12-18.364 F-D A. c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre

A noter

Il a au contraire été jugé que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite exigée par l’article L 331-1 du Code de la consommation est rédigée par la secrétaire de la caution à la demande de cette dernière et alors que sa signature n’est pas contestée (Cass. com. 13-3-2012 no 10-27.814 : RJDA 8-9/12 no 801).

En outre, dans le cas d’une personne physique illettrée, la Cour de cassation a jugé que, si la caution n’est pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par la loi et destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, elle ne peut valablement s’engager en qualité de caution envers un créancier professionnel que par un acte authentique (Cass. 1e civ. 9-7-2015 no 14-21.763 F-PB :RJDA 1/16 no 58).

La Cour suprême adopte, dans la présente affaire, une position plus nuancée en s’attachant à vérifier que la caution était aussi consciente de son engagement et informée de ses conséquences que si elle avait porté les mentions manuscrites elle-même.

 

VI / CONSOMMATION

 

  1. Quel délai de prescription pour l’action de la banque contre le particulier caution d’un prêt ?

L’action de la banque contre un particulier, caution solidaire du crédit immobilier consenti à une SCI, n’est pas soumise à la prescription du Code de la consommation, la banque n’octroyant aucun service à la caution.

L’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent au consommateur se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 137-2 devenu L 218-2).

En 2007, une banque consent par acte notarié un prêt immobilier à une SCI constituée par des époux pour l’achat d’une propriété à usage d’habitation. Le prêt est garanti par le cautionnement solidaire des époux. Impayée, la banque poursuit les cautions en exécution de leur engagement. Les cautions lui opposent alors la prescription de l’action, engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Peine perdue : la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l’article L 137-2 précité, la prescription biennale du Code de la consommation est inapplicable à son action en paiement.

Cass. 1e civ. 6-9-2017 no 16-15.331 F-PBI

A noter

1o L’ex-article L 137-2 du Code de la consommation (devenu L 218-2) concerne l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent au consommateur. La Cour de cassation précise progressivement le champ d’application de ce texte.

Ainsi, le délai biennal s’applique à l’action en remboursement de sommes prêtées au titre d’un crédit immobilier (Cass. 1e civ. 28-11-2012 no 11-26.508 : BRDA 23/12 inf. 20) ainsi que, d’une manière générale, à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers (Cass. 1e civ. 11-2-2016 no 14-22.938 : RJDA 6/16 no 473). Constitue notamment un tel service le cautionnement accordé par une société de cautionnement pour garantir le crédit immobilier souscrit par des particuliers auprès d’une banque, de sorte que l’action de la caution professionnelle à l’encontre des emprunteurs est soumise au délai du Code de la consommation (Cass. 1e civ. 17-3-2016 no 15-12.494 F-PB : RJDA 12/16 no 896).

La décision commentée montre que tel n’est en revanche pas le cas de l’action de la banque contre la caution qui garantit un crédit immobilier, la banque ne fournissant aucun service à cette dernière. Le délai de droit commun de cinq ans doit donc s’appliquer. C’est la première fois à notre connaissance que la Haute Juridiction se prononce sur la question.

Rappelons également que la prescription biennale ne s’applique qu’aux actions de nature contractuelle (Cass. 1e civ. 9-6-2017 no 16-21.247 F-PB : BRDA 13/17 inf. 20).

2o La SCI, en revanche, bénéficiait du service financier de la banque. Mais le délai biennal de prescription ne s’applique qu’aux actions visant un consommateur, défini comme la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (C. consom. art. liminaire). Une personne morale, comme une SCI, ne peut donc jamais s’en prévaloir, fût-elle une société de famille sans activité professionnelle. A l’égard de la SCI, le délai de prescription est donc également de cinq ans.

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 27/11/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier