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Revue juridique octobre 2016

Revue juridique octobre 2016

REVUE DE PRESSE JURIDIQUE

 

Sommaire

I. CONTRAT

II. FINANCES DE LENTREPRISE

III.ENTREPRISES EN DIFFICULTE

IV. CONCURRENCE

 

 

I. CONTRAT

1)Réforme des obligations : application de la loi dans le temps

Le droit des obligations a profondément été modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre dernier.

Nous aurons l’occasion ultérieurement de commenter cette loi en détail, aussi retenons dans l’immédiat ses deux objectifs principaux :

  • Assurer la sécurité juridique : meilleure lisibilité du nouveau code, avec un vocabulaire plus contemporain et plus simple en maintenant la concision et la précision du CCiv ; l’ordonnance abandonne des notions du code non définies (obligation de faire, de ne pas faire, de donner…) ; elle intègre les solutions jurisprudentielles (réticence dolosive, enrichissement injustifié, fixation unilatérale des prix…)

    Simplification également de la structure du Livre III du Code Civil.

  • Renforcer l’attractivité du droit français : rapprochement du droit français avec les droits étrangers ; accroissement de la sécurité juridique du droit français des obligations, pour améliorer son usage dans les droits des contrats internationaux : abandon de la notion de cause. La réforme consacre des mécanismes juridiques innovants : la cession de contrats, de dette et le mécanisme de prévention du contentieux sans recours au juge.

    Quant à l’application dans le temps de la réforme, retenons que l’article 9 de l’ordonnance prévoit que les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux contrats signés après le 1er octobre 2016 mais crée cependant 3 exceptions à ce principe de survie de la loi ancienne, instaurant 3 actions « interrogatoires » applicables immédiatement, à tous les contrats passés, comme futurs à compter du 1er octobre.

    Ces actions permettent en quelque sorte de « purger » une difficulté par anticipation, à savoir :

  • Article 1183 du Code civil : permet de purger certaines nullités contractuelles. Une partie peut ainsi imposer au co-contractant de prendre position sur une potentielle nullité. Passé un certain délai (6 mois) la partie interrogée ne pourra plus s’en prévaloir.

  • Article 1158 du Code civil : permet à une partie, en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant (administrateur, mandataire) du co-contractant de les faire confirmer par écrit par le représenté. Passé le délai de réponse, le mandant perd la possibilité de contester la validité de l’acte ultérieurement.

  • Article 1123 : permet à un tiers de demander par écrit au bénéficiaire d’un pacte de préférence de confirmer ou d’infirmer l’existence du pacte et de déclarer s’il entend, ou pas, s’en prévaloir. Passé un certain délai, le bénéficiaire ne pourra plus se prévaloir dudit pacte dont il bénéficie.

Reste à observer à présent la mise en œuvre de ces outils de protection de la relation contractuelle et l’accueil que lui réserveront les praticiens.

Notons que les articles 1123 et 1158 ne fixent pas les délais de réponse et que celui-ci sera fixé par le demandeur. Le texte prévoit simplement que ce délai devra être « raisonnable ». La jurisprudence devra donc à son tour préciser la notion. Un abondant et riche contentieux risque donc de s’ouvrir dès à présent dont nous vous informerons fidèlement.

2)L’indemnité de jouissance prévue si le matériel loué n’est pas restitué est-elle une clause pénale ? (15259 et 22560 )

L’indemnité de jouissance qu’un contrat de location de matériel met à la charge du locataire qui conserve le matériel loué à l’issue du contrat est une clause pénale, même si elle n’est pas plus élevée que le loyer convenu.

Un contrat de location de matériels et logiciels informatiques prévoyait que, en cas de retard dans la restitution du matériel à l’expiration du contrat, le locataire devrait payer au bailleur une indemnité de jouissance égale à 1/30e du dernier loyer mensuel par jour de retard. Cette indemnité constituait-elle une clause pénale, ce qui autorisait le juge à en réduire le montant s’il était manifestement excessif (C. civ. art. 1152, al. 1) ? Pour réfuter la qualification de clause pénale, le loueur faisait valoir que l’indemnité n’était destinée qu’à compenser la jouissance du matériel par le locataire au-delà du délai de restitution et que son montant correspondait à celui du loyer convenu calculé prorata temporis, sans aucune majoration.

Jugé au contraire que la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale. Même si, pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le loueur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le loueur de l’inexécution, qui s’applique du seul fait de celle-ci.

Cass. com. 14 juin 2016 no 15-12.734 (no 575 FS-PB), Sté Centre financements (Cefi) c/ Sté Ardissa

A noter

1o La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (C. civ. art. 1226), le plus souvent à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts (art. 1152, al. 1).

Pour retenir la qualification de clause pénale, les tribunaux contrôlent donc si la clause litigieuse tend à forcer à l’exécution du contrat ou en sanctionne l’inexécution par une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice résultant de l’inexécution (jurisprudence constante ; pour des applications en matière de crédit-bail d’équipements professionnels, Cass. com. 24-5-2005 no 04-12.369 : RJDA 11/05 no 1190  ; Cass. com. 7-7-2009 no 08-16.853 : RJDA 11/09 no 939  ; CA Versailles 6-8-2015 no 13-05623 : BRDA 18/15 inf. 11 ). Avait déjà été qualifiée de clause pénale celle fixant la somme journalière due par le locataire à 1/90e du loyer trimestriel en cas de retard à restituer le bien loué après résiliation du contrat (Cass. 1e civ. 9-3-1977 no 75-14.270 : Bull. civ. I no 126).

Ici, la cour d’appel avait réduit l’indemnité, estimant qu’elle constituait bien une clause pénale car elle ne correspondait pas uniquement à la privation de jouissance du matériel non restitué (CA Versailles 27-11-2014 no 13/01753, 13e ch.). En effet, le montant du loyer englobait l’amortissement par le loueur du coût du financement du matériel acquis et à hauteur de 50 % des prestations (notamment de maintenance) qui avaient cessé avec la résiliation du contrat ; le matériel, à forte obsolescence, était loué depuis trois ans et l’absence de restitution n’était que partielle.

La Cour de cassation ne reprend pas ces éléments. La formulation générale de sa décision signifie-t-elle que constitue une clause pénale toute indemnité de jouissance, prévue en l’absence de restitution du bien à l’expiration du contrat de location, qui est équivalente au montant du loyer contractuellement prévu ? Nous ne le pensons pas ; l’arrêt se limite à approuver la qualification opérée par la cour d’appel à partir des constatations et appréciations que celle-ci a effectuées.

2o La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui est entrée en vigueur le 1er octobre, ne remet pas en cause la solution. Certes l’article 1226 du Code civil disparaît, mais le nouvel article 1231-5 reprend à l’identique les dispositions de l’actuel article 1152.

3)Les fournisseurs des établissements publics doivent progressivement passer à la facture électronique

( 50515 )

Dans le cadre du « choc de simplification », les fournisseurs des collectivités locales, des services de l’Etat, des hôpitaux ou d’autres établissements publics passeront progressivement à la facture électronique (1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, 1er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, 1er janvier 2019 pour les entreprises de 10 à moins de 250 salariés et 1er janvier 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés).

A cette fin, la Direction générale des finances publiques met en place un portail de dépôt des factures que les fournisseurs seront tenus d’utiliser, dénommé Chorus Pro.

Le portail est accessible à tous les utilisateurs depuis le 20 septembre à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/

Ce portail permettra de suivre l’état de traitement des factures.

Communiqué DGFiP du 6-9-2016

II .FINANCES DE L’ENTREPRISE

4)La caution peut signer à côté de la mention manuscrite s’il n’y a pas de place pour signer en dessous

( 55257 )

Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution ait signé sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite particulière (relative au montant et à la durée de son engagement) et uniquement de celle-ci ; de même, la mention manuscrite relative au caractère solidaire du cautionnement doit précéder la signature de la caution ; ce formalisme est prévu à peine de nullité (C. consom. art. L 331-1 L 331-2, L 343-1 et L 343-2, numérotation issue de l’ord. 2016-301 du 14-3-2016).

Une caution avait demandé l’annulation de son cautionnement en faisant valoir qu’elle n’avait pas apposé sa signature sous les mentions écrites de sa main, mais au milieu de celles-ci.

La Cour de cassation a au contraire jugé que le cautionnement était valable : la mention manuscrite portée par la caution sur l’acte avait été interrompue par un texte pré-imprimé tiré de la loi Informatique et libertés, qui empêchait une rédaction en continu, et elle avait été reprise, au dessous de ce texte, pour se terminer tout en bas de page, empêchant ainsi l’apposition de la signature à sa suite ; la signature de la caution était portée à droite de la mention pré-imprimée, au milieu de la mention manuscrite ; au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, la caution n’a pu qu’apposer sa signature dans l’espace restant, après avoir complètement rédigé la mention manuscrite.

Cass. com. 28 juin 2016 no 13-27.245 (no 609 F-D), D. c/ Société générale

A noter

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation retient cette solution, qui vaut aussi pour les cautionnements garantissant un crédit immobilier ou à la consommation pour lesquels la loi exige des mentions manuscrites similaires et une signature apposée après (C. consom. art. L 314-15 et L 314-16, numérotation issue de l’ord. du 14-3-2016).

Les formules de cautionnement fournies par les créanciers professionnels, particulièrement par les banques, comportent souvent la version imprimée des mentions légales suivie d’un espace vierge dans lequel la caution doit recopier à la main ces mentions. La Cour de cassation a jugé que le cautionnement est nul si la caution a signé sous les mentions pré-imprimées, sans signer à nouveau sous les mentions écrites de sa main (Cass. com. 17-9-2013 no 12-13.577 : BRDA 19/13 inf. 13  ; Cass. com. 1-4-2014 no 13-15.735 : RJDA 7/14 no 671 ).

La cour d’appel de Versailles avait aussi invalidé un acte de cautionnement sur lequel la caution avait, faute de place en bas de page, encadré sa mention manuscrite par deux signatures apposées l’une en haut et l’autre à gauche de cette mention (CA Versailles 24-9-2015 no 13/06350 : BRDA 22/15 inf. 16 ).

La Cour de cassation est plus pragmatique : faute de place, la signature peut être apposée à côté de la mention manuscrite. Il est néanmoins conseillé aux créanciers professionnels de laisser, dans leur formule de cautionnement, suffisamment d’espace vierge pour que la caution puisse reproduire les mentions légales et signer.

5)Utilisation frauduleuse d’une carte de paiement : exemple de négligence grave de l’utilisateur

Le titulaire d’une carte de paiement doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité du code confidentiel ; tel n’est pas le cas lorsque des opérations avec composition du code ont été réalisées, en l’absence d’infraction pénale.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol d’une carte de paiement, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ou à l’obligation d’informer la banque dès la connaissance de la perte, du vol ou du détournement (C. mon. fin. art. L 133-19, IV).

Après avoir découvert, à la lecture de son relevé de compte, que certaines opérations de paiement, s’élevant au total à près de 3 500 €, n’avaient pas été réalisées par lui, le titulaire d’une carte de paiement avait déposé plainte et demandé à la banque de lui rembourser les sommes débitées, selon lui, à son insu.

Il n’a pas été fait droit à cette demande car le titulaire de la carte avait commis une négligence grave au sens de l’article L 133-19, IV :

  • – les opérations litigieuses avaient toutes été effectuées, sur une brève période de quinze jours et à de multiples reprises, au moyen de la carte, avec composition du code confidentiel à chaque fois ;
  • – à la suite du dépôt de plainte, aucune infraction pénale n’avait été mise en évidence et le titulaire de la carte ne précisait d’ailleurs pas, à propos des opérations de retrait d’espèces à des distributeurs automatiques de billets équipés de caméras de surveillance, si une exploitation des données filmées avait eu lieu ;
  • – aucune anomalie du « fonctionnement bancaire » n’avait été établie.

Cass. com. 31 mai 2016 no 14-29.906 (no 499 F-D), O. c/ Banque populaire occitane (BPOC)

A noter

Illustration de la négligence grave (autrefois faute lourde) du titulaire d’une carte de retrait, exonérant la banque de toute responsabilité quant aux opérations effectuées avant l’opposition.

Il a été jugé, sous le régime antérieur à l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 (C. mon. fin. art. L 132-3 ancien), que la charge de la preuve de la faute lourde pèse sur l’émetteur de la carte et qu’est insusceptible de constituer une telle preuve la seule circonstance de l’utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel, de sorte que l’émetteur de la carte doit établir la preuve d’une faute lourde par d’autres éléments extrinsèques (Cass. com. 2-10-2007 no 05-19.899 : RJDA 1/08 no 81 ; Cass. 1e civ. 28-3-2008 no 07-10.186 : RJDA 6/08 no 706 ; Cass. com. 21-9- 2010 no 09-16.534 : RJDA 12/10 no 1184 ).

La Cour de cassation, dans cet arrêt non publié, laisse supposer au contraire que la négligence dans la garde de la carte et surtout du code confidentiel est présumée par le simple fait qu’aucune utilisation du code par un tiers n’est prouvée.

La solution, favorable aux banques, est sévère pour les titulaires de carte bancaire quand on sait que des malfaiteurs parviennent à s’approprier le code confidentiel sans pour autant profiter de la négligence voire de la complicité du titulaire de la carte.

Par ailleurs, elle est contraire à une recommandation européenne précisant que le titulaire doit prendre toutes les précautions élémentaires pour assurer la sécurité de l’instrument et que la seule utilisation du code confidentiel ou de tout élément d’identification similaire n’est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire (Recommandation 97/489/CE du 30-7-1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique : JOCE 1997 L 208 p. 52).

6)Le devoir de vigilance de la banque a pour limite son devoir de non-ingérence

( 40110 )

Le devoir de non-ingérence du banquier lui impose d’exécuter des ordres de paiement en l’absence d’anomalie dans le fonctionnement du compte, même s’ils se révèlent ensuite illicites.

Le gérant d’une société, qui avait effectué d’importants retraits en espèces sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, avait ensuite été condamné pour abus de biens sociaux. La société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, avait recherché la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de vigilance.

Une cour d’appel avait condamné la banque à des dommages et intérêts en retenant qu’elle ne pouvait que s’apercevoir, en se livrant à une analyse qui ne dépassait pas l’examen formel des chèques et en constatant leur fréquence, non seulement que le gérant, dans le cadre d’une pratique habituelle, se livrait à des actes anormaux de gestion mais encore qu’il commettait des infractions et qu’il spoliait la société dont elle tenait le compte.

Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : les retraits d’espèces étaient effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte de la société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, de sorte que ces retraits, malgré leur importance et leur fréquence, ne caractérisaient pas une anomalie dans le fonctionnement du compte devant conduire la banque à refuser d’exécuter les ordres, dès lors qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de sa cliente.

Cass. com. 28-6-2016 no 14-21.256 F-D

A noter

Le principe selon lequel le banquier est tenu à un devoir général de vigilance et engage sa responsabilité à l’égard de son client, mais également à l’égard des tiers, s’il ne s’oppose pas à des opérations dont l’anomalie est grave et apparente a été affirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (notamment, Cass. com. 16-1-2001 no 97-17.100 : RJDA 5/01 no 622 ; Cass. com. 13-3-2001 no 98-10.109 : RJDA 7/01 no 806 ; Cass. com. 25-3-2003 no 00-11.066 : RJDA 10/03 no 989). Mais le banquier ne doit pas pour autant s’immiscer dans les affaires de son client (Cass. com. 14-6-2000 no 97-15.132 : RJDA 12/00 no 1160 ; Cass. com. 5-11-2002 no 00-11.314 : RJDA 3/03 no 306), de sorte qu’il doit exécuter les ordres reçus du titulaire du compte qui ne présentent pas d’anomalie apparente, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas de nature à éveiller les soupçons d’un banquier normalement vigilant (Cass. com. 27-1-2015 no 13-20.088 : RJDA 12/15 no 854), même s’ils se révèlent illicites (Cass. com. 14-10- 2008 no 07-16.522 : RJDA 2/09 no 131 pour une falsification de chèques ; Cass. com. 11-5-2010 no 09-66.611 : RJDA 10/10 no 993 pour le non-respect d’une interdiction de gérer).

Au cas particulier, le dirigeant avait certes fait de nombreux et importants retraits en espèces, mais à chaque fois il remettait à l’encaissement des chèques réguliers et provisionnés, de sorte que la banque ne pouvait pas soupçonner l’existence d’un abus de biens sociaux.

7)La preuve d’un ordre de virement peut résulter de l’absence de contestation des relevés de compte

( 50806 )

Le titulaire d’un compte bancaire qui n’a pas contesté le relevé envoyé par la banque mentionnant un virement est présumé avoir autorisé celui-ci, sauf à prouver que tel n’est pas le cas.

Sur une période de six mois, une banque avait effectué une série de virements du compte d’un client vers le compte d’une société dont il était gérant. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le client avait contesté avoir donné des ordres de virements et réclamé à la banque la restitution des sommes concernées.

La cour d’appel de Nîmes avait fait droit à cette demande car le silence ne vaut pas consentement et il n’était fait état d’aucune convention entre la banque et son client faisant présumer l’existence d’un ordre verbal en l’absence de protestation de celui-ci.

Cassation de cette décision par la Haute Juridiction. La cour d’appel n’avait pas recherché si, jusqu’à ce que la banque fût saisie par son client, celui-ci ne s’était pas abstenu de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant les virements litigieux, ce dont il serait résulté que ces virements étaient présumés avoir été opérés avec son accord et, dans l’affirmative, s’il justifiait d’éléments de nature à écarter une telle présomption.

Cass. com. 12-7-2016 no 14-28.247 F-D

A noter

Confirmation de jurisprudence (Cass. com. 13-5-1997 no 94-20.237 : RJDA 10/97 no 1228).

Il appartient à la banque, tenue de restituer les fonds déposés par son client, d’établir que l’ordre de virement qu’elle a exécuté émanait de ce dernier (Cass. com. 9-10-2010 no 09-12.853 : RJDA 10/10 no 994). La réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l’accord du client pour les opérations qui y sont mentionnées (notamment, Cass. com. 13-5-1997 précité ; Cass. com. 3-11-2004 no 01-16.238 : RJDA 3/05 no 311 ; Cass. com. 19-6-2007 no 06-11.070 : RJDA 11/07 no 1139), que le client soit, ou non, commerçant (Cass. com. 10-5-1994 no 91-21.902 : RJDA 10/94 no 1047).

Il s’agit d’une présomption simple, que le client peut combattre en apportant la preuve contraire dans les conditions du droit commun, par exemple en établissant que les ordres de virement dont se prévaut la banque comportent des signatures différentes qui ne ressemblent pas à la sienne (Cass. com. 23-3-1999 no 96-10.402 : RJDA 5/99 no 588).

III. ENTREPRISE EN DIFFICULTE

8)La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire

Il est acquis que la connaissance de la cessation des paiements est nécessaire pour fonder la nullité de tout paiement fait en période suspecte. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont doit être appréhendée cette exigence de connaissance de la cessation des paiements.
Dans un arrêt du 18 mai 2016, la Cour de cassation vient préciser cette notion.

Dans cette affaire, le liquidateur du débiteur vient demander l’annulation de chèques émis en période suspecte. La Cour d’appel prononce effectivement la nullité en affirmant « que la permanence d’un solde débiteur du compte courant et sa hausse quasi-constante et substantielle entre le 15 novembre 2007 et le 31 juillet 2008 (de - 15.377,81 euros à - 56.914,91 euros) ne pouvait manquer d’échapper à un établissement teneur de comptes normalement vigilant, et de poser la question de l’état de cessation des paiements, et particulièrement à partir du mois de juillet 2008 où les incidents de paiement se multipliaient ».

La Cour d’appel mettait ici à la charge de la banque un devoir de vigilance, voire de surveillance des comptes débiteurs de ses clients avec une sanction drastique : la nullité des remises. En effet, dans le raisonnement de la Cour d’appel, si la banque continue d’encaisser des remises au crédit sur un compte de plus en plus débiteur (comportement pourtant assez logique de la banque qui tente de diminuer le solde débiteur de son client !), alors elle risque de voir ses remises annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte si le débiteur est ensuite soumis à une procédure collective.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel pour défaut de base légale.
Elle nous rappelle les dispositions du Code de commerce: pour qu’un paiement effectué en période suspecte soit annulé, il faut un «paiement effectif» soit la diminution d’un solde débiteur et la connaissance de la cessation des paiements.

Dans leurs motifs, les hauts magistrats semblent dire qu’aucune des deux exigences requises n’était remplie. Ils donnent comme critère central le fonctionnement anormal du compte.

En effet, d’une part, seul un fonctionnement anormal du compte, soit le seul enregistrement des chèques au crédit ce qui aurait réduit le solde débiteur du compte, auraient valu paiement d’une dette. Sans paiement, pas d’application de l’article L.632-2 du Code de commerce, et pas d’annulation.

D’autre part, un simple solde de plus en plus débiteur sur quelques mois ne doit pas suffire selon la Cour à mettre la puce à l’oreille de la banque l’obligeant ainsi à refuser les remises. Il ne s’agit pas d’un fonctionnement anormal du compte. On ne peut pas reprocher aux établissements bancaires d’avoir eu connaissance de la cessation des paiements en se fondant sur le seul solde de plus en plus débiteur du client.

Le raisonnement de la Cour d’appel était ici d’autant plus condamnable qu’elle demandait à la banque d’anticiper une cessation des paiements pourtant prononcée rétroactivement par le Tribunal plus d’un an après l’encaissement des chèques litigieux.

Cette solution de la Cour de cassation se place dans la continuité de sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle apprécie strictement la connaissance par le créancier de la cessation des paiements. Elle avait déjà refusé de présumer la connaissance par le dirigeant de l'état de cessation des paiements de la société (Cass. Com. 19 novembre 2013 n°12-25.925). De la même manière, la connaissance de l’état de cessation des paiements par un huissier ne présume pas de celle de son client  créancier (Cass. Com. 2 décembre 2014, n° 13-25.705).

Cette position est par ailleurs assez compréhensible en ce qu’elle permet d’assurer au maximum la sécurité des paiements. 
Cass. com , 18 mai 2016, RG n°14-24.910

IV. CONCURRENCE

9) L’organisateur d’une croisière est de plein droit responsable de la chute d’un client sur le bateau

( 75210 )

L’organisateur d’une croisière qui présente les caractères d’un forfait touristique relève du régime de responsabilité institué par l’article L 211-16 du Code du tourisme et il est donc responsable de la chute d’un client sur le bateau, même s’il n’a pas commis de faute.

Le client d’une agence de voyages qui avait acheté un forfait touristique comprenant une croisière avait, à la suite d’une chute sur le bateau, demandé réparation à l’organisateur de la croisière. Ce dernier faisait valoir que, s'agissant de dommages corporels résultant de l'exécution d’un contrat de transport maritime, sa responsabilité était régie exclusivement par les articles L 5421-3 et L 5421-4 du Code des transports, de sorte que la victime d'un dommage corporel ne pouvait engager sa responsabilité qu'à charge d'établir qu’il avait commis une faute.

La Cour de cassation a écarté cet argument. L'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L 211-2 du Code du tourisme, relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L 211-16 de ce Code. En l’espèce, l’organisateur de la croisière avait organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, y compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, et la combinaison de ces opérations constituait un forfait touristique. Par suite, il était responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par la victime.

La Cour suprême a ajouté que la mise en œuvre de cette responsabilité de plein droit à l'encontre de l'organisateur du voyage ou du séjour n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel entre ce dernier et l'acheteur. Il importait donc peu que ce dernier n’ait contracté qu’avec l’agence de voyages.

Cass. 1e civ. 9 décembre 2015 n°14-20.533 (n° 1397 FS-PBI), Sté Costa Crocière SPA c/ A.

A noter

Toute personne qui se livre à une opération consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure (C. tourisme art. L 211-16).

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation, dans un arrêt destiné à une large diffusion, affirme aussi nettement que cette disposition s’applique à un organisateur de croisière maritime. Elle avait déjà jugé que l’organisateur d’une croisière est responsable de plein droit envers un client victime d’une intoxication alimentaire qui a été subie à l'occasion de la fourniture d'une prestation autre que l'exécution du contrat de transport proprement dit (Cass. 1e civ. 15-12-2011 n° 10-10.585 : Bull. civ. I n° 221).

La solution est favorable aux voyageurs qui n’ont pas à prouver la faute de l’organisateur. Ce dernier ne pourra invoquer que les causes exonératoires prévues par l'article L 211-16.

 

 

Publié le 07/11/2016

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